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I. – Le troisième alinéa de L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La chasse des oiseaux de passage par l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est interdite. » II. – L’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est punie d’un an d’emprisonnemen...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Toute contravention au respect de cet article est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Il est proposé de mettre en place une sanction pénale afin de s’assurer de l’effectivité de l’interdiction de détenir des ours et de loups en vue de les présente...

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, sont insérés les trois alinéas suivants : « Est constitutif d’un acte de complicité le délit prévu à l’alinéa 1^er et est puni des mêmes peines le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce so...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L’article 12 prévoit l’interdiction de la reproduction dans les bassins des spécimens de certaines espèces de cétacés ainsi que, sauf exceptions, la détention en captivité de spécimens de cétacés. Il convient pourtant de distinguer la situation des mammifères sauvages utilisés dans les cirques itinéra...

À l’alinéa 2, après le mot : « domestiques », insérer les mots : « et de certaines espèces domestiques ». Exposé sommaire : L’arrêté interministériel du 11 août 2006 précise la liste des espèces qui sont considérées comme des animaux domestiques par notre droit. Outre les animaux familiers comme le chat et le chien, cette liste comprend ég...

Compléter l’intitulé du chapitre II par les mots : « , apprivoisés ou tenus en captivité. » Exposé sommaire : C'est dans un souci de cohérence avec la rédaction et les mesures pénales prévues par l'article 521-1 du Code pénal qui est applicable aux animaux apprivoisés ou tenus en captivité aux cotés des animaux domestiques que cet amendement...

Au nouveau Chapitre V, ajouter un article ainsi rédigé : Après l'article L214-11 du code rural et de la pêche maritime ajouter un article ainsi rédigé L214-11-1 du code rural et de la pêche maritime "Le broyage d’animaux vivants est interdit." Exposé sommaire : Chaque année en France, c'est en moyenne 50 millions de poussins qui sont broyés ...

L'intrusion illégale au sein d'une exploitation agricole afin d'y apposer des caméras est punie d'une amende de 50 000 euros. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à punir d'une amende de 50 000 euros les personnes qui s'introduisent illégalement dans une exploitation agricole afin d'y apposer des caméras. La diffusion des montages d'i...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « doit disposer », le mot : « dispose ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « doit avoir », le mot : « a ». Exposé sommaire : Rédactionnel. L'indicatif vaut impératif.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Oreille tranchée, organes génitaux prélevés, œil arraché, chevaux égorgés, électrocutés, étranglés ou assommés, tués à l’arme blanche ou à feu… Le monde équestr...

I. – Supprimer les alinéas 10 à 16. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’article 12 prévoit l’interdiction de la reproduction dans les bassins des spécimens de certaines espèces de cétacés ainsi que, sauf exceptions, la détention en captivité de spécimens de cétacés. Il convient pourtant de distinguer la situatio...

Après l’article L. 654-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654-3-1A ainsi rédigé : «Art. L. 654-3-1A. - Les abattages rituels sans étourdissement sont interdits en France ». Exposé sommaire : Les abattages rituels ne pratiquent pas l’étourdissement des bêtes mises à mort. De ce fait, elles sont tuées c...

I. – L’article 521‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 521‑1. – Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « En cas de cond...

À l’alinéa 3, après le mot : « espèce », insérer les mots : « et de l’impact de sa prolifération sur la biodiversité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le certificat de connaissance sur le bienêtre animal, un volet concernant l’impact des animaux domestiques sur la biodiversité. En effet, la domestication animale fait...

 « CHAPITRE V « Diverses mesures en faveur de la condition animale « Article XXX « I. – Les acteurs de la protection animale titulaires d’un certificat d’aptitude ont la qualité d’agents assermentés. « Ils peuvent rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées à l’article 521‑1 du code pénal. « Ces agents reçoivent l’app...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ; « 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les faits ont e...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « loups » insérer les mots : « , y compris hybrides, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le même mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM a pour objectif d'étendre l'interdiction d'acquisition et de présentation au public à l'occasion de spectac...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de raccourcir encore les délais d’interdiction des animaux des espèces non domestiques dans les émissions de télévisées et autres émissions réalisées en plateau non plus à deux ans, mais à une seule année.

I. – Supprimer les alinéas 10 à 16. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’article 12 du présent texte interdit la détention d’animaux sauvages par les delphinariums et prévoit l’interdiction de la reproduction dans les bassins des spécimens de certaines espèces de cétacés ainsi que, sauf exceptions, la détention en...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « certificat », insérer les mots : « d’engagement et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec la SPA de Salon de Provence, vise à ce que les nouveaux acquéreurs d’animaux s’engagent à la fois à respecter et à faire attention aux a...