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Au premier alinéa de l’article L.214-11 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « élevées » est remplacé par les mots : « et de lapins d’engraissement élevés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif de L.214-11 du code rural et de la pêche maritime aux élevages de lapins d'engraissement, afin d'interdire l'élev...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il est interdit de commercialiser des animaux des espèces mentionnées au premier alinéa du présent I, lorsqu’ils sont détenus et ont auparavant été présentés au public dans les établissements itinérants. » Exposé sommaire : Certains établissements itinérants commercialisent les animaux en captiv...

Est créé un Chapitre V intitulé " De la façon dont les animaux sont tués" Exposé sommaire : Si la consommation raisonnable de viande animale est source de protéines, il n'en reste pas moins que la façon dont les animaux sont tués doit être traitée avec sérieux. Tel est l’objectif de la création de ce chapitre.

À l’alinéa 2, après le mot : « mort », insérer les mots : « ou une grave mutilation ». Exposé sommaire : En 2020 la France a connu une très forte augmentation des actes de cruauté provoquant des graves mutilations sur de nombreux équidés. Cette vague de violence inouïe ne peut être acceptée et doit être dissuadée par des peines sévères équ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les "stages de citoyenneté" sont éminemment moins dissuasifs que des amendes. L'efficacité de tel "stage" pouvant être remis en cause, eu égard à l'absence potentielle de bonne volonté de celui qui le suivra pour commuer une peine d'emprisonnement, il est peu souhaitable d'y recourir.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Si l’offrant est dans l’impossibilité manifeste de faire figurer une ou plusieurs des informations requises au présent article, mention doit en être faite expressément sur l’offre de cession. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser qu'en cas d'impossibilité pour l'offrant de do...

Après le mot : « itinérants, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « des animaux appartenant aux espèces non-domestiques et domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, ainsi que tout spécimen hybride des espèces ainsi listées .» Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE L’objet de cet amend...

Au premier alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement va dans le sens de l'article 8 de la présente proposition de loi, en proposant de renforc...

À l’alinéa 2, après le mot : « municipaux » insérer les mots : « , les agents de terrain de l’Office français de la biodiversité » Exposé sommaire : Entré en fonction au 1er janvier 2020, l’Office Français de la biodiversité limite actuellement son champ d’intervention à la faune sauvage. Mais ses agents de terrain, par la spécificité de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il semble disproportionné d'ériger le statut de l'animal au même rang que celui de l'être humain au sein du code pénal. Cette insertion conduit à une absence de hiérarchisation dangereuse, insinuant la notion de l'équité entre le statut de l'homme et celui de l'animal.

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Il est interdit de commercialiser des spécimens de cétacés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans les textes l’interdiction de la commercialisation des spécimens de cétacés. La reproduction de ces espèces est essentielle. Elle ne doit pas cependant donner lieu à un commerce p...

Substituer aux références : « 653‑1, 654‑1 et 655‑1 » les références : « R. 653‑1, R. 654‑1 et R. 655‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’antépénultième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’accès à ces événements est interdit aux mineurs de moins de quatorze ans. » » Exposé sommaire : Mettre à mort un animal à l’aide de sévices et d’actes de cruauté, est de nature à heurter, particulièrement le...

Après l’article L. 427‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑9‑1 ainsi rédigé : « Art L. 427‑9‑1. – Les types de pièges engendrant des mutilations sans provoquer la mort de l’animal utilisés pour la chasse des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et pour leur destruction sont interdits à partir du 1^...

Après le mot : « interdits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à partir du 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’élevage de visons d’Amérique pour leur fourrure au 1er janvier 2022. L’élevage génère des souffrances reconnues chez les visons : entassés à plusieurs dans de minuscules cages ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , la signature d’un document et un rappel par la personne responsable de la fourrière ou du refuge des obligations liant le maître à son animal ». Exposé sommaire : Les personnes qui viennent récupérer en fourrière leur animal doivent, en plus du règlement des frais de garde, faire ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute prise en charge médicale n’ayant pas un caractère d’urgence vitale est conditionnée à la réalisation d’une procédure d’identification de l’animal au sens de l’article L. 212‑12 du présent code, réalisée par le vétérinaire après information au propriétaire de l’animal. » Exposé sommaire : L...

À l’alinéa 3, substituer aux mots: « à leur bien-être et à leur santé, » les mots: « au respect, au bien-être et à la santé ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. Il vise à ajouter le « respect » dans les conditions à remplir par les fourrières et refuges, pour qu’elles puissent accueillir les animaux errants. Le re...

Après la première occurrence du mot : « pour », la fin de la deuxième phrase de l’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « tous les chiens et les chats âgés de plus de quatre mois à l’issue d’un délai de six mois après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale...