Recherche d'amendements

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 214‑11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à c...

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les sites non spécialisés de vente en ligne, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la cession à titre gratuit ou onéreux, des chiens, des chats et des animaux de compagnie dont la liste est ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la même première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « , pour une durée de cinq ans au plus, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer le plafonnement de la durée d’interdiction, pour l’auteur de maltraitance animale, d’...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le ministère de la Transition écologique s’est engagé pour l’interdiction en 2022 des orques en captivité. Le choix d’un délai de dix ans par défaut est arbitraire. Rien ne permet de justifier qu’un établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sa...

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « représentation », insérer les mots : « ne revêt pas de caractère médical et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger la captation et la diffusion d’images concernant des actes médicaux effectués sur des animaux. L’enregistrement et la diffusion, à des fins pédagogiques...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour la première fois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer le certificat de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce lors de toutes les cessions et non uniquement lors de la première acquisition à titre onéreuse ou gratuite. En effet, les besoins spécifiques d'une espèce ne peuvent ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les animaux placés en fourrière et dont le propriétaire n’a pas réglé les frais de garde sont remis après mise en demeure infructueuse de régler les frais par lettre recommandée avec accusé de réception dans les soixante-douze heures de la réception de cette lettre restée sans réponse à un refuge ...

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code de l’environnement est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Observatoire national du chat domestique « Art. L. 411‑11. – Il est institué un Observatoire national du chat domestique en France métropolitaine et dans les départements et territo...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique comporte également, pour les élèves d'école primaire, de collège et de lycée, une formation à l’éthique animale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l’éthique animale, à savoir l’étu...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « télévisées et autres émissions ». Exposé sommaire : Amendement de clarification qui vise à supprimer des mots non nécessaires à la clarté et à la bonne compréhension de loi. Avec cette nouvelle rédaction de l’article, toutes les émissions, qu’elles soient télévisées ou non, ne pourront présenter des d’es...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». » Exposé sommaire : La France a connu au cours de l'année 2020 une vague de cruauté sans précédent frappant tou...

À l’alinéa 10, après le mot : « établissements » insérer les mots : « zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et au sein d’établissements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir pour les enfants dont les parents n'ont pas les moyens de financer des voy...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » ; « 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits ont e...

Pour procéder à une vente d'animaux en animalerie, toute personne doit avoir obtenu une certification sur les conditions de vie des animaux de compagnie dans les trois mois suivant le début de son contrat de travail. Cette certification est obligatoire dans les deux ans à compter de la publication de la présente loi. Les modalités d'applicatio...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , excepté pour les chiens et chats ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « , excepté pour les éleveurs de chiens et chats disposant d’un numéro de SIRET ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : La Commission des affaires économiques a modifié l’arti...

 « CHAPITRE V « Création d’un fichier national recensant les auteurs de maltraitance à l’égard des animaux « Article XX « I.- Un fichier national recense les informations relatives aux personnes ayant commis des actes de maltraitance à l’égard des animaux et ayant fait l’objet d’une condamnation pour ces derniers. « II.- Un décret en Conseil d’É...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le recueil par les parcs zoologiques des animaux retirés à leurs propriétaires en raison d’infraction à la législation. Ce rapport précisera, sur le nombre global d’animaux retirés à leurs propriétaires, le nombre recueilli dans le...

À la fin de l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « à l’encontre des animaux domestiques » le mot : « animale ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l’intitulé du chapitre II pour élargir élargir sa portée à tous les animaux et non seuelemnt aux animaux domestiques. L’occasion nous est donnée de défendre la caus...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « identification », insérer les mots : « de l’animal et dans le fichier national des équidés mentionnés à l’article L. 212‑9 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il est impératif d’imposer directement aux vétérinaires ayant pratiqué l’intervention d’inscrire cette modification ...

I. –Après le mot : « cétacés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et autres mammifères marins sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « cétacés », insérer les mots : « et autres mammifères marins ». III....