Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 200 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner.
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 : Observatoire national du chat domestique
« Art. L. 411‑11. – Il est institué un Observatoire national du chat domestique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer. L’Observatoire national du chat domestique est chargé de collecter et de diffuser les données, informations, études et recherches sur les populations de chats domestiques et leurs impacts, notamment ceux sur l’environnement et la biodiversité, en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer. Il mène, dans son domaine de compétence, des actions d’information et de sensibilisation auprès du public et des collectivités territoriales.
« Art. L. 411‑12. – L’Observatoire national du chat domestique élabore chaque année, à l’intention du ministre en charge de l’environnement et du Parlement, un rapport d’information. Ce rapport peut comporter des recommandations sur les mesures de prévention et d’adaptation susceptibles de limiter l’impact du chat domestique, notamment sur la biodiversité. Il est rendu public.
« Art. L. 411‑13. – Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. »
II - La charge pour l’État résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En France, les populations de chats domestiques augmentent significativement depuis plusieurs dizaines d’années. Les chats de propriétaire étaient 5,3 millions en 1988, 9,8 millions en 2004 et 10,7 millions en 2008 ; entre 2016 et 2018, cette population a augmenté de 5,3%, passant de 13,5 millions à 14,2 millions individus (chiffres publiés par la Fédération de fabricants d’aliments pour chiens, chats et oiseaux et autres animaux familiers – FACCO). La population de chats errants, quant à elle, est estimée à environ 10 millions d’individus, alors que celle de chats harets n’est pas connue.
Cette croissance, loin d’être infléchie si aucune attention n’y est portée, a des conséquences négatives manifestes, qui le seront d’autant plus si aucune politique de contrôle et de gestion n’est initiée : conséquences environnementales (notamment sur la biodiversité, qui est la première à pâtir de l’importante prédation des chats errants et harets), conséquences sanitaires et conséquences éthiques. Il est ainsi urgent de mener une politique de contrôle et de gestion des populations de chats domestiques en France ; cependant, pour cela, des données et informations fiables doivent être récoltées afin que les diagnostics réalisés, sur lesquels la politique de contrôle et de gestion mentionnée s’appuiera, soient justes et objectifs.
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