Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 311 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Six, M. Warsmann.
I. – Le 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété un h ainsi rédigé :
« h) 1° Ouvre droit à une déduction fiscale le fait de posséder un animal domestique, à hauteur de 800 € pour un chien et de 600 € pour un chat par an et par foyer fiscal, sous réserve que l’animal soit dûment identifié selon les modalités établies par l’article L. 212‑12 du code rural et de la pêche maritime, traité avec soins selon les nécessités biologiques de son espèce et que son propriétaire n’ait jamais fait l’objet de condamnation pour sévices, abandon ou négligence.
« 2° Si l’animal a été recueilli auprès d’un refuge, d’une fourrière, d’une association de protection animale agréée, ou qu’un professionnel cité à l’article L. 212‑14 du code rural et de la pêche maritime peut attester avoir procédé à l’identification au sens de l’article L. 212‑12 d’un animal divaguant sans propriétaire et recueilli directement par un membre du foyer fiscal, la déduction fiscale s’élève à 1 500 € pour un chien et à 1 300 € pour un chat, par an et par foyer fiscal. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Pour mener une action cohérente et complète, il convient de coupler l'obligation d'identification et le durcissement des sanctions en cas de maltraitance ou d'abandon à un encouragement à l’adoption de chats et de chiens permettant de répondre à l'affluence d'animaux abandonnés ou nés dans la rue que connaissent les refuges et les associations. Si toutes les adoptions sont favorisées, l'accent est mis sur l'adoption d'animaux errants ou proposés à l'adoption par les refuges et associations de protection animale.
L'adoption est encouragée par la déduction fiscale d’une somme correspondant à une estimation minimale des frais engagés chaque année pour en prendre soin. Cette somme, à déduire des revenus déclarés, permet de créer un mécanisme de réduction d’impôts qui favorise l’intégration dans la famille d’animaux domestiques tout en restant raisonnable pour les finances publiques. Le dispositif se place dans la logique de l'article 200 du code des impôts qui fait bénéficier les donateurs à des organismes d'utilité publique de déductions fiscales correspondant au montant de leurs dons
L'identification est bien sûr une condition impérative pour bénéficier de ce mécanisme de déduction fiscale, ce qui ne manquera pas d'encourager les propriétaires d'animaux qui ne l'ont pas encore fait à effectuer les démarches nécessaires.
Cet amendement reprend le dispositif proposé dans la proposition de loi n°1007 de Béatrice Descamps visant à lutter contre l'abandon d'animaux domestiques et déposée en mai 2018.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.