Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 464 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
I. – Après l’alinéa 16 de l’article 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Les établissements qui accuseraient une baisse significative de leur chiffre d’affaire suite à l’interdiction de détenir des animaux appartenant aux espèces mentionnées au I se voient attribuer une aide gouvernementale dont les modalités sont fixées par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Il est à craindre que les établissements exploitant des animaux sauvages appartenant aux espèces concernées par la présente proposition de loi, comme des cirques itinérants ou des delphinariums, voient leur activité impactée par l'interdiction de détenir ces animaux.
En cas de baisse significative du chiffre d'affaire de ces établissements, il serait pertinent, en vue de préserver les emplois et les enjeux économiques et touristiques qu'ils représentent, de leur proposer une aide afin de les soutenir dans leur transition vers de nouvelles activités n'impliquant pas d'animaux sauvages.
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