Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 341 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2021 par : Mme Thill, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Après l'article 12 (consulter les débats)
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement
« Art. L. 211‑34. – Les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent ont pour objectifs premiers de :
« 1° Soutenir financièrement la conservation et la survie des espèces tout en considérant la situation de chaque individu ;
« 2° Agir dans l’intérêt de la conservation de la vie sauvage, de la biodiversité et du bien-être animal au travers de sa communication et de ses actions ;
« 3° Soutenir les organisations qui agissent en faveur de la protection de la biodiversité et d’une amélioration des standards du bien-être animal ;
« 4° Participer à la recherche et à la diffusion d’informations concernant notamment la biologie de la conservation, l’éthologie, les sciences vétérinaires, les techniques d’élevage et de soins, l’aménagement des enclos, les méthodes de management ;
« 5° Assurer la formation continue de leurs équipes, et mettre à profit le réseau des parcs zoologiques pour échanger sur les bonnes pratiques ;
« 6° Promouvoir l’éducation à l’environnement et la diffusion de connaissances scientifiques par des programmes pédagogiques actualisés et appropriés à tous les publics, notamment aux familles, groupes scolaires, etc ;
« 7° Travailler dans le but d’appliquer toutes les recommandations professionnelles établies par la réglementation en vigueur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi des dispositions du code d’éthique adopté par l’association française des parcs zoologiques, et de renforcer les dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement prévues par cette proposition de loi en son article 12.
Ce code d’éthique de l’association française des parcs zoologiques fixe le bien-être animal, la conservation des espèces et de la biodiversité, le développement de la recherche et la sensibilisation du public à la cause animal comme buts premier des parcs zoologiques.
Cet amendement vise donc premièrement à rappeler que ce sont des objectifs déjà poursuivis, et souvent avec succès, par les parcs zoologiques dont le but premier n’est pas de faire des animaux une source de profit.
Il vise ensuite à inscrire ces engagements, qui n’ont pas force de loi, dans le code de l’environnement, afin qu’ils deviennent juridiquement contraignants.
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