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À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de tenter d’entraver » les mots : « , de tenter d’entraver, ou d’inciter autrui à entraver ». Exposé sommaire : Cet amendent vise à étendre la portée de cette article en punissant des mêmes peines l'incitation à l'entrave que l'entrave ou la tentative d'entrave.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « cessation » le mot : « disparition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’engage » les mots : « s’oblige ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant d'éviter la répétition dans une même phrase.

À l’alinéa 7, substituer au mot : « concourant » les mots : « dont il a connaissance qu’ils concourent ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'envisager la situation où un financeur n'a pas nécessairement connaissance de l'identité de la totalité des autres financeurs et acte donc le fait que leurs les financeurs identifiés devront êt...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « du conjoint » les mots : « des conjoints ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel découlant du précédent alinéa : un polygame a par habitude plusieurs conjoints, il convient donc d'envisager de les considérer collectivement et non individuellement, d'où l'usage du pluriel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « mineur » le mot : « individu ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir la portée de cet article en punissant les faits décrits quel que soit l'âge de la personne concernée si cette dernière n'a pas donné son consentement.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « demande à s’entretenir », le mot : « s’entretient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer l’obligation de l’officier de l’état civil, d’une demande d’entretien (qui peut ne pas être suivie d’acceptation) à l’obligation de réaliser cet entretien.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les membres de sa famille » les mots : « ses ascendants directs ou ses descendant directs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à mieux circonscrire les liens de parenté concernés par les dispositions de cet article.

Tout membre du corps médical réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, à des fins religieuses et/ou traditionnelles est interdit, et s’expose à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Exposé sommaire : Si certaines traditions religieuses imposent la virginité avant la cérémonie du mariage...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « L’enfant instruit dans la famille fait l’objet d’un contrôle trimestriel des connaissances acquises et des modalités de son instruction, de sorte à ce que cette dernière s’inscrive en accord avec les principes de la République française. Ce contrôle est effectué par un agent du ministère de l’édu...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Si la famille refuse le contrôle par l’agent de l’éducation nationale, le recteur de l’académie peut saisir le dossier et rendre un avis négatif quant à la capacité des membres de la famille à instruire eux-mêmes l’enfant. Exposé sommaire : Il se peut que certaines familles refusent le contrôl...

À la demande des familles qui instruisent elles-mêmes leur enfant, et souhaitant avoir un suivi régulier par l’éducation nationale, un enseignant de l’établissement auquel est rattaché l’enfant peur, sur la base du volontariat, être désigné professeur référent de la famille dans le but de délivrer conseils pédagogiques et suivi scolaire afin de...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel renforçant la possibilité de la dérogation à l'enseignement en famille.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à condition d’y avoir été autorisées » les mots « après déclaration et à condition de ne pas y avoir été empêché ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de satisfaire la volonté du gouvernement que de pouvoir autoriser ou interdire l'enseignement en famille selon les circonstances, mais il donne une...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la première occurrence des mots : « l’enfant » les mots : « la famille ». Exposé sommaire : Le choix de l'enseignement à domicile n'est pas uniquement lié à la situation de l'enfant, mais il relève en réalité d'une démarche de la famille. D'où cet amendement de précision.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « est informé », les mots : « ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale concerné si la compétence scolaire y est transférée sont informés ». Exposé sommaire : Cet amendement vis à s’adapter à la diversité des situations locales en matière d’exercice de la compétence ...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui‑ci » les mots : « , le règlement ou le contrat confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, ou lorsque l...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « d) Après le 7°, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés : « 8° Ou dont l’objet ou l’action porte atteinte, ou incite à porter atteinte, aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique, telles que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la pr...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° De veiller à ce que leurs agents, leurs adhérents ainsi que les agents et les adhérents de leurs associations affiliées et des ligues professionnelles qu’elles ont créées ne manifestent pas de façon ostentatoire leur appartenance religieuse. » Exposé sommaire : Compte tenu de l’intensité de ...

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. 36‑3. – I. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent : « 1° Soit...