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À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de manière individuelle chacun de ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'obligation pour les associations d'informer de manière individuelle chacun de ses membres. Si l'obligation d'information des membres est maintenue, il n'est plus précisé qu'elle se...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par un contrat d’engagement républicain, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « contenus dans le contrat d’engagement républicain » les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ce ...

Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑14. - Les repas confessionnels sont interdits dans les restaurants des établissements scolaires publics. » Exposé sommaire : Il s’agit ici d’interdire les repas...

À la fin de l’alinéa 32, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Compte tenu des modifications induites par la présente disposition, il convient de laisser le temps aux familles de s'organiser. Le présent amendement est ainsi un amendement de repli visant à différer d'une année l'entrée en vigueur de cette re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d’un amendement adopté par la commission spéciale qui vise à interdire les interventions médicales sur les enfants présentant des anomalies du développement génital, dits intersexes. Ce débat a déjà eu lieu dans le cadre du Projet de Loi relatif à la bioéthique, mais il revient ici...

Après l’article 4 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : « Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de trent...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « d) À la première et à la seconde phrases du dernier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quinze ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire marque son opposition à l’inscription de mineurs de moins de 15 ans au sein du FIJAIT, alors qu’il est a...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil de la vie associative. Parler de dissolution d’un groupement de fait n’est pas pertinent. Si l’association est déclarée, elle a la personnalité morale. Si elle n’est pas déclarée, elle n’a pas la personnalité morale. Dans ce cas de figure, de...

Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé : « Art. 6‑6. – Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111‑7 du code de la consommation qui proposent un service de communi...

I. ‒ Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. Le professionnel de santé a également pour obligatio...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « ministre chargé des sports », les mots : « ministre de l’Intérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à remettre la compétence en matière de délivrance des agréments au ministère de l’Intérieur en lieu et place du ministère des Sports. En effet, en matière de lutte co...

Compléter la première phrase de l’alinéa 23 par les mots : « ainsi que, dans leurs déclinaisons locales, les services municipaux des communes concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir l’association des services municipaux aux cellules de prévention de l’évitement scolaire, dans celles de leurs déclinaisons locale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait que ce nouveau délit ne s’inscrit pas dans la loi de 1881 alors que des délits très proches (comme la provocation au crime et au délit) y figurent, fait craindre des risques de détournement des procédures protectrices prévues pour les délits d’expression. La loi de 1881 est pourtant une loi qui...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « d) Après le mot : « orienter », sont insérés les mots : « dans un délai raisonnable ». » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'inscrire dans la loi la nécessité, pour les collectivités ou les établissements dont un agent s'estime victime d'une atteinte, de les orienter dans...