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Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 10 de l’article 3 du projet de loi afin de clarifier la rédaction finale de l’article 706-25-7 du code de procédure pénale. Ainsi sont maintenues en l’état les dispositions relatives aux obligations déclaratives des auteurs d’actes terroristes (condamn...

I. ‒ Supprimer l’alinéa 6. II. ‒ En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant les motifs de ce choix et l’organisation familiale ». » Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la déclaration annuelle auprès d...

À l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « , y compris les associations mixtes, ». Exposé sommaire : La rédaction de l’article 35 n’évoque pas clairement le cas des associations loi 1901 qui ont une activité cultuelle. Cet amendement prévoit donc d’y faire référence explicitement de manière à ce qu’elles soient soumi...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La demande d’autorisation comporte l’engagement des personnes responsables de l’enfant d’assurer le respect de son droit à l’instruction, qui implique notamment, conformément aux dispositions de l’article L. 131‑1-1, la formation aux principes de la République. » Exposé sommaire : L’objet de ce...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est également conditionnée au respect par l’établissement du caractère prépondérant de la langue et de la culture françaises, de l’égale dignité humaine, et de l’absence de liens financiers ou humains avec des organisations françaises ou étrangères contraires à l’ordre public. » Exposé somm...

Le troisième alinéa de l’article L. 914‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité académique propose à l’organisme gestionnaire de l’établissement privé la nomination d’un agent titulaire du concours de personnel de direction exerçant la fonction de directeur des classes relevant du contrat d’association....

Les dispositions de la présente loi s’appliquent dans une mesure et selon une progressivité adaptée aux caractéristiques et contraintes particulières à Mayotte. Exposé sommaire : L’amendement proposé vient rappeler la pleine intégration de Mayotte dans la République, dans le respect de son identité et de sa culture. A Mayotte, la coexistence...

Après l’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé : « Art. 17-1. ‒ Sans préjudice des dispositions de l’article 910 du code civil, l'aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte consentie directement ou indirectemen...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « constate », insérer les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat est défini dans l’article 1101 du Code civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Légiférer sur l’obligation pour une association de signer un « contrat d’engagement républicain » dont le contenu n’e...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les députés communistes s’opposent à la nouvelle possibilité octroyée aux associations cultuelles de bénéficier d’immeubles de rapport. Les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositif est contraire aux objectifs de loi de 1905, puisque les associations cultuelles se verront confier autre ch...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer toutes les associations cultuelles par la loi de 1905, en supprimant la possibilité pour les associations cultuelles de prendre la forme 1901 dans la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes. Cela permettrait de s’exonérer des considérations visant à a...

Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, le maire peut par arrêté ordonner la fermeture des lieux de culte, de lieux de réunions d’associations culturelles ou sportives, et d’établissements recevant du public en infraction avec les valeurs de la République ou présentant des risques avérés de radicalis...

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « raciale, », sont insérés les mots : « à l’antisémitisme, y compris à la haine d’Israël, ». Exposé sommaire : L’antisémitisme traditionnel continue d’exister mais il est aujourd’hui marginal. Transce...

L’article 223‑15‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, ...

À l’alinéa 23, après le mot : « physique » insérer les mots : « , psychique ». Exposé sommaire : Dans le cadre de prévention et de protection de l’enfance, la mention à la santé psychique des élèves est oubliée. Le psychisme concerne tout ce qui attrait à la pensée, à l’intellectuel et à l’esprit. Certaines dérives sectaires ou de radical...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « L’autorité administrative compétente » les mots : « Le représentant de l’État dans le département attribue, suspend et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « elle », insérer les mots : « ou la fédération sportive à laquelle elle est affiliée ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Tout dirigeant est pénalement responsable des infractions commises dans le fonctionnement du groupement, notamment lorsqu’il ne respecte pas la réglementation applicable à l’activité de l’association. Le 1^er alinéa de l’article 23 de la loi du 9 décembre 1905 prévoit déjà la sanction du non-r...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « et la transmission des valeurs de la République ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser que l’autorité, outre la vérification de la capacité d’instruction, vérifie également que la famille ne méconnaît pas ou ne dispense pas un enseignement contraire aux valeurs de la République.

La section 3 bis du chapitre I^er du titre II du livre IV de la deuxième partie est abrogée. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression des articles du code de l'éducation consacrés aux « établissements publics locaux d'enseignement international » créés par la loi pour une école de la confiance. Cette app...