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Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi soumet l’exercice d’une liberté fondamentale à un régime d’autorisation préalable ; ce qui est contraire à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. En effet, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 77‑87 DC du 23 novembre 1977, a établi « que le principe de lib...

Après l’article 2‑24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑25 ainsi rédigé : « Art. 2‑25. – Toute association déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences, voies de fait, injures, diffamations, harcèlement moral, contre les risques du métier, les d...

Au deuxième alinéa du 2 de l’article L302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le taux de « 25 % » est remplacé par « 30 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'augmenter à 30% le quota minimum de logements sociaux dans les communes à forte tension locative. La France manque cruellement de logements sociaux. L...

À l’alinéa 17, après le mot : « diffusion », insérer les mots : « , auprès des utilisateurs situés sur le territoire français, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la publicité des informations relatives aux moyens mis en œuvre et aux mesures adoptées par les plateformes pour lutter contre la diffusion de contenu...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « provoquent », le mot : « incitent ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité pour le ministère de la justice de financer les aumôniers pénitentiaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de financer les aumôniers pénitentia...

Toute personne présente sur le territoire français voit sa liberté de conscience et sa liberté de culte garanties par les lois de la République. Elle s’astreint à ce que la manifestation de ses convictions religieuses ne porte atteinte ni à la sécurité, à l’ordre, à la santé ou à la morale publics, ni aux exigences minimales de la vie en sociét...

Chaque établissement scolaire et d’enseignement supérieur veille à l’apprentissage de l’hymne national. Exposé sommaire : La Marseillaise a été écrite par le capitaine Rouget de Lisle à Strasbourg dans la nuit du 25 au 26 avril 1792 à la suite de la déclaration de guerre de la France à l’Autriche. A eux seuls : le statut de celui qui l’a écr...

Le premier alinéa de l’article 433‑20 du code pénal est ainsi modifié : 1° La seconde occurrence du mot : « un », est remplacée par le mot : « deux » ; 2° Le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les sanctions prévues à l’article 433‑20 du code pénal conc...

Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 de ce projet de loi vise à supprimer, sauf dérogation, le droit à instruire son enfant à domicile, en famille. Cet objectif apparaît aujourd’hui comme une véritable privation de nos libertés individuelles. Une famille doit pouvoir être en droit d’éduquer son ou ses enfants comme elle l’en...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Elles ne peuvent vendre ni céder leurs biens immobiliers à un État, une personne morale étrangère ou d’une personne physique non-résidente en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les influences étrangères sur les associations cultuelles, en empêchant ces dernières d’aliéner ...

L’article 9 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissolution administrative ou prononcée par justice d’une association cultuelle et en l’absence de dispositions statutaires prévues à cet effet, les biens immobiliers destinés à l’exercice du culte sont, a...

Sont interdites les pratiques coutumières dégradantes aussi appelées pratiques traditionnelles néfastes qui constituent des violations des droits humains, en particulier des droits des femmes. Les pratiques coutumières néfastes ont été définies par le Protocole de Maputo à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, une définitio...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département informe, dans un délai de trois mois, chaque niveau de collectivité compétent de l’autorisation d’instruire en famille délivrée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ». Exposé sommaire : Dans une optique de plus grand contrôle d...

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 15 : « L’autorisation mentionnée au même premier alinéa est accordée pour l’ensemble de la durée de la scolarité de l’enfant. Une nouvelle autorisation est nécessaire dans le cas d’une interruption dans la scolarité ou d’une reprise de l’instruction en famille dans l’intérêt supérieur de...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tous les cinq ans, le conseil départemental, après consultation du conseil départemental de l’éducation nationale, du représentant de l’État dans le département et des recteurs, et après concertation avec les acteurs locaux, adopte u...

Rédiger ainsi cet article : « Après le septième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an vérifier les capacités réelles des personnes responsables de l’enfant, à travers leur niveau de formation, de maî...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des pressions », les mots : « tout acte d’intimidation ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à élargir les actes pouvant constituer une entrave au bon exercice de la fonction d'enseignant. L'intimidation englobe aussi bien le terme «pression» que «menace», ce terme est d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose à ce que les procédures de comparution immédiate ou à délai différé soient applicables dans les conditions de droit commun aux personnes suspectées d’avoir commis l’un des délits prévus à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de...