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Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « e) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les enfants qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, peuvent passer les évaluations scolaires de fin de cycle orga...

À titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de présente loi, les services départementaux jeunesse et sports des directions départementales de la cohésion sociale institués par le décret n° 2015‑1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports e...

Compléter l’intitulé du projet de loi par les mots : « pour lutter contre le séparatisme ». Exposé sommaire : L’urgence et la nécessité d’une telle loi ont une origine qu’il nous faut désigner. En effet, comment pourrions-nous gagner le combat qui nous oppose aux adversaires ou aux ennemis des « principes de la République » si nous ne sommes...

Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal dans l’établissement d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale. Ce pourcentage est fixé par le Conseil départemental de l’Éducation nationale. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

À l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ou culturelle ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Une tel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 du présent projet de loi poursuit un objectif légitime, en cherchant à s’assurer du respect, par les associations culturelles sollicitant une subvention, des principes républicains. Cette ambition est louable, et nous ne pouvons qu’y souscrire. Néanmoins, tel que rédigé, les auteurs de cet...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les coûts et bénéfices du financement des aumôniers en prison par l’État. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire état de façon objective de l’intérêt de créer un nouveau statut des aumôniers en pri...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le 3° de l’article 706‑25‑9, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Au maire pour les personnes résidant dans sa commune ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons renforcer le droit d’information des maires. L’accès de ces derniers au FIJ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agents mentionnés au premier alinéa estiment que leur situation requiert les conseils d’un avocat sans pouvoir attendre que le dispositif de signalement prévu ait donné lieu ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° De veiller à ce que leurs agents, leurs adhérents ainsi que les agents et les adhérents de leurs associations affiliées et des ligues professionnelles qu’elles ont créées ne manifestent pas de façon ostentatoire leur appartenance religieuse. » Exposé sommaire : Compte tenu de l’intensité de ...

Une voie de circulation permettant d'accéder à plusieurs logements ne peut pas être réservée à l'usage des riverains domiciliés autour de ladite voie. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'interdire la privatisation de voies de circulation par des riverains et, ce faisant, de s'attaquer aux "gated communities". La France man...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux concernant la promotion des principes républicains et la place de la citoyenneté dans les établissements pénitentiaires. Il étudie l’opportunité de développer un dispositif de promotion de la citoye...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Par parallélisme des formes avec l’article 1er de ce projet de loi qui laisse 24 mois aux entreprises exécutant un service public pour mettre à jour leur contrat, il convient de laisser 24 mois de délai aux associations pour se conformer aux nouv...

Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants : « 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié : « a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’...

Le d de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique exclut en...

À la première phrase de l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, les mots : « du second » sont remplacés par les mots :« du premier et second ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter nos principes républicains en précisant l’obligation d’installation de la devise de la République, du drapeau français et du drapeau européen sur...

Le chapitre II du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 423-24 ainsi rédigé : « Art. L. 42...