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27/01/2021 — Amendement N° 1023 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mm...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑5 est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5‑1 » ; « 2° Après le même article L. 131‑5, sont insérés des articles L. 131‑5‑1 et L. 131‑5‑2 ainsi rédigés : « Art. L....

28/01/2021 — Amendement N° 2168 au texte N° 3797 - Article 19 bis (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 60. Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que : « III. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2023. » Le Gouvernement souhaite arrêter la mise en application de cet article le 31 décembre 2023, sous prétexte que la « Digital Servi...

26/01/2021 — Amendement N° 244 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Viala, M. Reda, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pi...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent également à tout prestataire privé, avec lequel une association bénéficiant d’une subvention conclurait un contrat de prestation de service, afin de s’assurer que dans la mise en œuvre des actions, le prestataire s’engage également, par un contrat d...

28/01/2021 — Amendement N° 2357 au texte N° 3797 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Belhaddad, Mme Rauch, M. Pellois, M. Michels

L’article 88 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il dispense de consignation les associations reconnues d’utilité publique agissant selon leur objet statutaire dans le cadre de procédures judiciaires relevant des infractions citées aux septième et huitième alinéa...

28/01/2021 — Amendement N° 1700 au texte N° 3797 - Article 19 bis (Rejeté)
Mme Abadie, Mme Faure-Muntian

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « « 1° bis Ils donnent accès, à leurs frais, à leurs utilisateurs mineurs, à une formation numérique relative à une utilisation responsable des outils numériques, aux droits et devoirs ainsi qu’aux risques liés aux usages de l’internet et des réseaux sociaux. Cette formation adaptée à l’âge ...

27/01/2021 — Amendement N° 774 au texte N° 3797 - Article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Quentin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but d’exposer elle-même ou les membres de sa famille à un risque immédiat d...

27/01/2021 — Amendement N° 583 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Ménard

I. – Toute personne travaillant dans un service public bénéficie tous les cinq ans d’une formation de sensibilisation à la lutte contre le communautarisme. Cette formation est dispensée par le ministère de référence du service public concerné. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

27/01/2021 — Amendement N° 561 au texte N° 3797 - Article 30 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , notamment le délai minimum dont l’association dispose pour mettre son objet en conformité avec ses activités. » Exposé sommaire : Pourquoi ce décret se consacrerait particulièrement au délai minimum dont une association dispose pour mettre son objet en conformité avec ses activités ?

28/01/2021 — Amendement N° 1811 au texte N° 3797 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Meyer Habib, M. Lagarde

La section 3 du chapitre IV du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complétée par un article 25‑2 ainsi rédigé : « Art. 25‑2. – Tout Français qui a été condamné pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la nation est déchu de la nationalité française par décret pris après avis simple du Conseil d’État. « Le premier alin...

27/01/2021 — Amendement N° 1057 au texte N° 3797 - Article 10 (Rejeté)
M. Sorre, M. Renson, Mme Racon-Bouzon, M. Buchou, Mme Jacqueline Dubois, Mme Mauborgne, Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnar...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le contrôle porte sur les trois années qui suivent la déclaration prévue à l’article 223 bis du code général des impôts. » Exposé sommaire : Compte tenu du fait que le contrôle de réalité du don tel qu’il est indiqué sur le reçu fiscal avec ce qui est inscrit dans la comptabilité de l’org...

28/01/2021 — Amendement N° 1963 au texte N° 3797 - Article 43 (Non soutenu)
M. Jolivet

Après le mot : « association », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, de manière définitive, la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer une association.

27/01/2021 — Amendement N° 664 au texte N° 3797 - Article 17 (Rejeté)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Valérie Petit, Mme Lazaar, M. François-Michel Lambert, Mme Faucillon, M. T...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « raisons », insérer le mot : « objectives ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les critères devant amener l’officier de l’état civil à interroger le consentement du ou des futurs époux sont définis par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le présent amende...

28/01/2021 — Amendement N° 1900 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Moreau

À l’alinéa 2, après le mot : « fraternité », insérer les mots : « , de laïcité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter le respect de la laïcité aux principes auxquels s’engage à respecter, toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi, auprès d’une autorité administr...

28/01/2021 — Amendement N° 2262 au texte N° 3797 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Krimi, M. Lainé, Mme Mörch, Mme Brunet, M. Simian, M. Claireaux, Mme Claire Bouchet

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par un contrat d’engagement républicain, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « contenus dans le contrat d’engagement républicain » les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ce ...

28/01/2021 — Amendement N° 2251 au texte N° 3797 - Article 17 (Rejeté)
Mme Krimi, M. Lainé, M. Thiébaut, Mme Mörch, Mme Brunet, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock, Mme Claire Bouchet

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le mariage des mineurs qu’elle que soit que soit la raison doit être considéré comme illégal...

28/01/2021 — Amendement N° 2420 au texte N° 3797 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Mörch, Mme Provendier, M. Le Bohec, Mme Zitouni, Mme Pitollat

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser les collectivités volontaires à initier des « audits de radicalité ». II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions de prise en charge et des disciplines concernées. III. – Da...

27/01/2021 — Amendement N° 498 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Lors de son audition, le mouvement associatif français a fait part du manque de concertation préalable du Gouvernement pour cet article. Il craint que tout ne se règle par un décret alors qu’il n’y a pas eu de co-construction avec les intéressés. C’est pourquoi il convient de supprimer cet alinéa.

28/01/2021 — Amendement N° 1896 au texte N° 3797 - Article 18 (Retiré)
M. Jolivet

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « personne », insérer les mots : « sans son consentement, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « que l’auteur ne pouvait ignorer ». Exposé sommaire : La révélation d'informations personnelles et la diffusion de l'image du visage permettant d'identifier ou d...

28/01/2021 — Amendement N° 1974 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Euzet, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. ...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Toute autre personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter...

27/01/2021 — Amendement N° 579 au texte N° 3797 - Article 51 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Reiss

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :