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À l’alinéa 4, supprimer les mots : « pendant une durée de cinq années, renouvelable par déclaration au représentant de l’État dans le département, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives qui pèsent sur les associations cultuelles souhaitant bénéficier des avantages propres à leurs natures en supprim...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « après le décès » les mots : « , lors du règlement de la succession, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le notaire est tenu de l’obligation d’information au moment où il règle la succession. Cette précision est faite afin de ne pas alourdir inutilement la responsabilité des n...

I. - L’article L. 211-8 du code de l’éducation est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° De la fourniture d'une tenue scolaire obligatoire pour tous les élèves des écoles primaires, des collèges et lycées, dont les caractéristiques sont définies par les collectivités territoriales de rattachement après consultation des représentants légaux de...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Ce présent amendement a pour objectif de rallonger le délai interdisant de diriger ou administrer une association pour les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal. Il semble important qu’une personne c...

À l’alinéa 14, après le mot : « urgence », insérer les mots : « en termes de sécurité publique ». Exposé sommaire : Par mesure de précaution, il s’agit de préciser de quelle urgence il est question.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. L’article 13 vise à renforcer la protection des héritiers réservataires. Tel que rédigé, cet article intègre de nouveau dans le droit des successions et des libéralités une sorte de droit de prélèvement...

À l’alinéa 13, après le mot : « France », insérer les mots : « et à l’étranger ». Exposé sommaire : Le nombre de voyages au long cours tend à augmenter. Le choix d’un voyage itinérant à l’étranger, pendant plusieurs années, résulte d’un véritable projet de vie pour les familles qui en font l’expérience. Le choix de l’instruction en famille...

Au premier alinéa de l’article 706‑52 du code de procédure pénale, après le mot : « audition », sont insérés les mots : « et les mesures d’expertises psychologiques ou psychiatrique ». Exposé sommaire : Le projet de loi confortant les principes républicains a notamment pour objectif de renforcer la protection des fonctionnaires chargés d’...

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « visant à lutter contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est né du discours du président de la République, prononcé le 2 octobre 2020 aux Mureaux (Yvelines). Dans son intervention Emmanuel Macron avait fustigé le « séparatisme islamiste », affirmant que « à quoi nous devons no...

Après le troisième alinéa de l’article L. 231‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un représentant des parents d’élèves de l’école hors contrat et un représentant des parents d’élèves de l’instruction à domicile sont désignés par le ministre chargé de l’éducation, sur proposition des associations de parents d’élèv...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et un enseignement sur les principes de la République ». Exposé sommaire : La liberté d’enseignement est préservée par ce texte mais pouvoir scolariser son enfant dans un établissement hors-contrat ne signifie pas de pouvoir le soustraire de la connaissance du cadre et des principes républicains. Chaque...

Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. » Exposé sommaire : L’introduction d’une cellule de prévention de l’évitement scolaire associant un maximum d’acteurs tels que les services départementaux d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le maire est chargé du contrôle du respect du contrat d’engagement républicain par les associations signataires, situées dans sa commune. À cette fin, il peut opérer des contrôles inopinés dans leurs locaux. » Exposé sommaire : Premiers relais de l’état sur le terrain, cet amendement a pour but ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’étudier les conditions d’élection des membres du Conseil français du culte musulman et d’en proposer des modifications afin de mettre en place des modalités démocratiques selon lesquelles une personne est égale à une voi...

Après le huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seront également punis des peines prévues à l’alinéa 6 ceux qui, par ces mêmes moyens, auront incité à la haine envers l’existence même de l’État d’Israël ou qui auront appelé à sa destruction. » Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article pose une double contradiction. D’une part, il tend à remettre en cause inexorablement l’équilibre de la loi de 1905. En effet, si l’article 2 de la loi expose un des principes de la laïcité, promulguant « la République ne reconnaît aucun culte », accorder le droit au représentant de l’État d...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du premier alinéa du présent article, notamment les modalités de contrôle, sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que les associations puissent être tenues pour responsables des actes perpétrés par leurs membres. Cette disposition ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L’alinéa 6 du présent article prévoit qu’une association cultuelle ne peut acquérir à titre gratuit un immeuble dont la valeur excède un montant fixé par décret. Or, la valeur d’un bien peut différer de manière sensible selon sa localisation géographique. Ainsi un immeuble situé à Paris aura une valeur ...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , en cas de présomption de financements provenant d’instances dont le siège est situé à l’étranger ou recevant majoritairement des fonds issus de l’étranger ». Exposé sommaire : Ce sont les financements d’organisations ou d’États étrangers qui sont visés, en ce qu’ils peuvent donner lieu à une ingérence...

L’article L. 131‑2 du code de l’éducation nationale est complété par un alinéa ainsi rédige : « Une vigilance particulière et un contrôle renforcé sont exercés à l’encontre des familles professant un islam radical. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux contrôler les familles professant un islam radical.