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I. - Après l’article L. 111‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2‑1 ‑ Les collectivités territoriales de rattachement des écoles primaires, collèges et lycées peuvent fournir pour les élèves, après consultation des représentants légaux de ces derniers, un matériel scolaire identique...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dans l’objectif de lutter contre l’idéologie du séparatisme ». Exposé sommaire : Lors de son discours prononcé à Mulhouse le 18 février 2020, le Président de la République a présenté la lutte contre le séparatisme comme une priorité. « La laïcité, c'est dans notre République la possibilité de croire o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose à chaque association cultuelle de déclarer tous les cinq ans au préfet sa qualité cultuelle, celui-ci ayant deux mois pour donner ou non son accord. Cette exigence qui s’ajoute à la déclaration préfectorale habituelle et qui est doublée d’une réévaluation quinquennale de cette quali...

Supprimer les alinéas 11 à 32. Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement proposent que les établissements d’enseignement privés hors contrat ne puissent plus délivrer d’enseignements sans passer de contrat avec l’Education nationale. Le manque d’encadrement de l’État sur ces écoles qui ne sont pas rattachées à l’Education nationa...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 transmettent sans délai le signalement au Procureur de la république compétent. » » Exposé sommaire : Cet amen...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « politiques ou religieuses » les mots : « liées à l’islamisme radical et politique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer dans l’ alinéa 1^er de l’article 1^er la référence à la manifestation d’opinions politiques ou religieuses par la référence à l...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sans que ce contrat ne constitue une limitation pour les associations dont l’objet social vise la défense et la promotion de la diversité linguistique, patrimoniale et culturelle de la France ». Exposé sommaire : Le présent article soumet l’octroi de toute subvention à une association par son adhésion ...

I. – Après le mot : « mois » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 : « et saisir dans les meilleurs délais l’autorité judiciaire aux fins de sa dissolution. » II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La durée de suspension peut être renouvelée deux fois, uniqueme...

I. – Après l’article L. 111‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés deux articles L. 111‑1‑1 et L. 111‑1‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 111‑1‑1. – Tout étranger arrivant sur le territoire français s’engage par un contrat d’engagement républicain à respecter les principes de liberté, d’égalité, de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cadre d’une administration centrale, les unions peuvent, en accord avec les associations cultuelles membres, concourir à l’application par leurs membres des obligations prévues aux articles 18, 19 à 19‑3 et 21. » » Exposé sommaire : Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit à la loi de 1905 un nouvel article 19‑1 qui a pour effet d’alourdir considérablement les contraintes administratives qui s’imposent aux associations cultuelles ce qui de facto les décourage à fonder des associations sous le statut de la Loi de 1905, ce qui est pourtant un d...

I. - Après l’article L. 111‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2-1 ‑ Les collectivités territoriales de rattachement des écoles primaires, des collèges et lycées peuvent définir une tenue scolaire pour les élèves, après consultation des représentants légaux de ces derniers, dont le...

Après l’article 2‑24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑25 ainsi rédigé : « Art. 2‑25. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences, voies de fait, injures, diffamations, harcèlement moral, discours de haine ou...

Au septième alinéa de l’article 24 de la loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « à la discrimination, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les règles qui régissent les associations classiques ne peuvent pas toujours s’appliquer aux associations cultuelles qui régissent l’exercice des cultes. Certaines règles ou certains r...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouveau délit au sein du Code Pénal à savoir le fait d’user de menaces, violences ou de commettre tout acte d’intimidation à l’égard d’un agent public ou tout autre personne chargée d’une mission de service public en raison de ses convictions ou des croyances de l’int...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 33 crée toute une procédure de déclaration et de contrôle des fonds provenant, directement ou indirectement, de l’étranger au-delà du seuil de 10 000 € par an. D’une part on peut s’interroger sur ce dispositif créé pour les seules associations cultuelles ou à objet cultuel. Dans cet alinéa, po...

À la seconde phrase, après le mot : « capacité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « et des ressources pédagogiques mises en œuvre pour assurer l’instruction en famille. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi soumet l’instruction en famille à une autorisation préalable. Un certain nombre de conditions sont établies afin d’encadr...

À l’alinéa 1, après le mot : « administrations », insérer les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

Lorsqu’un faisceau d’indices concordants entraîne un doute raisonnable sur la radicalisation d’une structure associative, le maire interroge les services de la préfecture sur celle-ci. À charge pour le représentant de l’Etat de communiquer au maire l’ensemble des renseignements relatifs aux dirigeants de droit ou de fait de cette structure don...

I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « élaborent » les mots : « ont l’obligation d’élaborer ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère des sports vérifie l’existence et la mise en place de cette stratégie nationale dans chaque fédération délégataire. » Exposé sommair...