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À l’alinéa 5, substituer au mot : « concerné » le mot : « connu ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la responsabilité professionnelle des notaires de manière proportionnée au regard de l’obligation renforcée d’information individuelle posée par cet article.

Le troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « À sa prise de fonction, l’agent titulaire de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux signe une charte l’engageant à respecter les principes de neutralité et de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot : « janvier », insérer les mots : « de la deuxième année ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « leur », insérer les mots : : « disponibilité et de leur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les responsables de l’enfant doivent justifier de leur disponibilité pour pratiquer l’instruction en famille. Dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et de m...

Le 4° du I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou s’il n’a pas, pendant deux ans au moins, exercé les fonctions précitées et n’est pas en mesure de justifier de l’exercice durant cinq ans de fonctions de direction d’entreprise ou de direction de service, d’au moins quinze personnes, d’entreprise établie da...

L’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9‑1 de la présente lo...

I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le 1° des articles L. 265, L. 347, L. 407, L. 433 et L. 558‑20, le 1° du I des articles L. 487, L. 514 et L. 542 et le 3° du II des articles L. 398 et L. 418 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les cand...

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, ainsi qu’aux dérives et risques liés à ces outils. » Exposé som...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à la modification apporté au dispositif anti-ligues datant de 1936. La disposition que le Gouvernement entend modifier est en effet issue de la loi du 12 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, en réaction aux émeutes du 6 févrie...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Une procédure de demande d’autorisation simplifiée est mise en place, par des modalités définies en Conseil d’État, lorsqu’une demande liée au motif prévu au 1° porte sur la scolarisation à domicile d’un élève bénéficiant de droits à aménagements dans le cadre de sa scolarité. Cette procédure sim...

Après le premier aliéna de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils se trouvent à l’intérieur des établissements publics d’enseignement primaire et secondaire, le port de signes ou tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit...

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant égal...

I – Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants : « Art. L. 131‑5‑1. – I. – Lorsqu’elle constate qu’un enfant reçoit l’instruction dans la famille sans l’autorisation mentionnée à l’article L. 131‑5, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans un...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « s’opposer » les mots : « opposer un refus dûment motivé » . Exposé sommaire : Il paraît légitime que tout refus soit motivé.

L’article L. 201 du code électoral est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 201. - Nul ne peut être élu s’il figure au Fichier des auteurs d’infractions terroristes. » Exposé sommaire : Le Fichier des auteurs d’infractions terroristes concerne toute personne condamnée, même de manière non définitive, déclarée irresponsable p...

À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière de politique intérieure, des séquences et activités pédagogiques dans le cadre du programme européen SERA + à destination des espaces pénitentiaires. Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en collaboration avec l'association Euro-CIDES. Considéra...

À l’alinéa 5, après le mot : « vote », insérer les mots : « ou des initiatives de campagne électorale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe souhaite interdire l’organisation de toute initiative de campagne électorale pour des élections politiques françaises ou étrangères dans un local servant habituellement à l’exercice du ...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « aaa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mineurs ne peuvent faire l’objet de ces obligations ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « ab) Le quatorzième alinéa est supprimé ». II. – En conséquence, après l’alinéa...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Le troisième alinéa dudit II est complété par les mots : « au moins une fois par an » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mieux encadrer le contrôle des établissements privés hors contrat en précisant sa fréquence. Nous proposons qu’un contrôle par a...