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Après le deuxième alinéa de l’article L. 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, d’obstruction et d’intrusion ayant pour effet ou pour objet d’empêcher le déroulement d’activités sportives ou de loisir exercées conformément à la loi ou au règlement est pu...

Après le 11° de l’article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : « 11° bis À la fraternité ; » Exposé sommaire : Cet article prévoit que, dans les « administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et d...

Après le mot : « républicaine », », insérer les mots : « ou tout projet visant la défense de la diversité culturelle et linguistique de la France. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre que ce fonds de soutien bénéficie aux associations de défense et de promotions des différents aspects des identités locales. L’interpr...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de la Fédération Protestante de France. L’article 27 instaure une procédure quinquennale de renouvellement de la déclaration initiale, ce qui viendrait accroître les démarches administratives et le risque de différends. Puisque le préfet peut à tout moment « ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : En matière cultuelle, permettre au préfet de s'opposer à ce qu'une association cultuelle puisse bénéficier des avantages qui lui sont attachés, c'est vider l'association de son objet ce qui conduit donc à sa dissolution de fait. Une fois encore, en s’attaquant indifféremment à toutes les religions plutô...

Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé : « Art. 10‑2. – Le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 doit, ainsi que chaque document déclaratif de l’association, être transmis pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n’est pas nécessaire car l’étude d’impact n’apporte aucune visibilité sur les profils visés, et aucun élément clair et concret sur le risque de prosélytisme au sein de l’instruction en famille. Il n’est pas non plus proportionnel. La loi du 26 juillet 2019 pour une école de confiance...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou chargée d’une mission de service public ou des titulaires », les mots : « , chargée d’une mission de service public ou titulaire ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement déposé par le Gouvernement en commission, il s’agit d’une prétransposition d’une directive européenne comme l’a souligné Neximpact. Cet article n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact et nous ne connaissons pas l’avis du Conseil d’État sur ces dispositions. Cela est d’autant plus pr...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou qui a été reconnu coupable de mutilation sexuelle féminine. » Exposé sommaire : Cet amendement rajoute l'impossibilité d'obtenir un document de séjour pour toute personne condamnée pour avoir pratiqué l'excision.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les associations cultuelles ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise un objectif simple : l’interdiction de financ...

Supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la qualification "gravement" de l'atteinte portée au principe de neutralité des services publics. Toute atteinte à ce principe est problématique. De plus, l'appréciation de la gravité se fait par le juge, et non par le législateur.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 212‑1‑3. – Le Premier ministre publie dans les neuf mois et au plus tard dans les dix-huit mois suivant la mesure de dissolution prévue à l’article L. 212‑1 un bilan de l’ensemble des mesures prises par l’État en lien avec la dissolution prononcée, de prévention comme de ré...

Le 4° du I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou s’il n’a cinq ans d’activité d’enseignement, de soutien scolaire, d’instruction en famille, d’accompagnement paramédical des élèves, ou de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques, ou bien s’il ne possède un doctorat ou une distinction ho...

Supprimer les alinéas 9 à 19. Exposé sommaire : L’instruction à domicile pourrait être soumise à quatre conditions : « 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ; (12) « 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ; (13) « 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement sc...

L’article L. 1321-2-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur peut contenir des dispositions interdisant le port de signes ou tenues par lesquels les salariés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse, au seul motif de lutter contre le prosélytisme religieux au sein de l’entreprise. » ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L’article 28 du présent projet de loi permet aux associations de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus qui pourront servir à financer des activités cultuelles. A noter qu'en commission spéciale un...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de trois ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : Les menaces et violences ou tout autre acte d’intimidation à l’égard du corps enseignant sont inacceptables dans notre République. Faire preu...

Le titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 441‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas vocation à être mixte. » ; 2° La deuxième phrase de l’article L. 442‑1 est complétée par les mots : « et dans un ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référent laïcité des administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 est chargé d’organiser, au moins une fois par an, une journée de formation sur le thème du respect des valeurs de la République. Cette formation est organisée à destination de l’ensemble ...