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Après l'alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux enfants bénéficiant déjà de l’instruction en famille et à leur fratrie avant l’entrée en vigueur de ces dispositions. Les enfants faisant l’objet d’instruction en famille, et leur fratrie, restent régis par le régime ...

Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les mutilations sexuelles féminines. Ce rapport indique et commente : 1° Le nombre de Françaises et de personnes résidant habituellement sur le territoire français victimes de mutilations sexuelles en France ou à l’étranger ; 2° L’activité judiciaire concernant les infra...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de créer des centres de détention spécifiques afin de mieux lutter contre la radicalisation des primo-délinquants et l’augmentation des places disponibles au sein des quartiers de prise en charge de la radicalisation (QPR). Exp...

Compléter cet article par les mots : « , dans l’objectif de lutter contre l’idéologie du séparatisme » Exposé sommaire : Lors de son discours prononcé à Mulhouse le 18 février 2020, le Président de la République a présenté la lutte contre le séparatisme comme une priorité. « La laïcité, c’est dans notre République la possibilité de croire o...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à quantifier les mariages forcés ou frauduleux pour qu’un suivi statistique fiable puisse être réalisé. Ce rapport formule des recommandations pour permettre l'annulation de ces mariages et établir les mesures adéquate...

La deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° Le mot : « organisent » est remplacé par les mots : « dispensent obligatoirement » ; 2° Après la première occurrence du mot : « contre », il est inséré le mot : « toutes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la formation...

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au montant : « 20 millions » le montant : « 10 millions ». Exposé sommaire : Cette condamnation est complètement disproportionnée.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque, après concertation avec le directeur de l'établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l'enfant peuvent lui donner l’instruction dans la famille ap...

Rédiger ainsi cet article : « Le fait d’entraver à l’aide de menaces, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice par un professionnel de santé de son activité professionnelle, l’exercice par un enseignant de sa mission de service public, ou l’exercice par un agent public ou privé de sa mission de...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou qui ne respectent pas le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Sont exemptées des obligations prévues à l’article 21, les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Pour garantir la survie des petites et moyennes associations cultuelles, il convi...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « se prononcer défavorablement sur cette demande », les mots : « faire usage de son droit d’opposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant comment mieux former les élus au principe de laïcité. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons prévoir une formation des élus sur le principe de laïcité, comme cela est prévu pour les fonctionnaires.

L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de formation » et les mots : « et les possibilités de formation » sont supprimés ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’imposer une parfai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 du présent texte vise à encadrer l’Instruction en Famille (IEF) au travers des critères qui font l’objet de nombreuses discussions, alors même que depuis la loi sur l’instruction obligatoire du 28 mars 1882, les parents sont libres de choisir le mode d’instruction de leurs enfants. L’Inst...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle du législateur a pour but d’œuvrer pour que tous les élèves évoluent, progressent, s’épanouissent, s’enrichissent et acquièrent des compétences dans les conditions qui leur sont le plus adaptées, et dont la société a cette responsabilité. Si l’école peut apporter à nos enfants tant au niveau d...

Le dernier alinéa de l’article L. 212-8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « De la même manière, une telle remise en cause ne peut avoir lieu, avant la fin du troisième cycle, lorsque l’enfant instruit à domicile souhaite garder ce mode d’instruction. » Exposé sommaire : L’article L.212-8 du code de l’éducation...

Après l’article 2‑24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑25 ainsi rédigé : « Art. 2‑25. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences, voies de fait, injures, diffamations, harcèlement moral, discours de haine ou...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : ÀLes associations, au regard de leur fonctionnement et de leur calendrier, risquent de rencontrer des difficultés pour modifier leurs statuts et la mise en œuvre opérationnelle des modifications prescrites, dans les délais impartis fixés par l’ar...

Après le premier alinéa de l’article L. 316‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause pour délit de polygamie, une carte de résident est délivrée à l’étranger détenteur de la carte de séjour mentionnée à l’article...