Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1419 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Boëlle, M. Viry, M. Cattin, M. Menuel, M. Reda, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Vialay, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, M. de la Verpillière, M. Benassaya, M. Parigi, Mme Trastour-Isnart, M. Minot, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Ravier, M. Herbillon.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 53 (consulter les débats)
Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les mutilations sexuelles féminines.
Ce rapport indique et commente :
1° Le nombre de Françaises et de personnes résidant habituellement sur le territoire français victimes de mutilations sexuelles en France ou à l’étranger ;
2° L’activité judiciaire concernant les infractions prévues aux articles 222 9, 222 10 et 227 24 1 du code pénal : nombre d’affaires enregistrées et d’affaires poursuivables, taux de poursuites engagées et taux de réponse pénale, nombre de condamnations et quantum des peines prononcées, ainsi que les nationalités des auteurs de ces infractions ;
3° Les moyens ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre les mutilations sexuelles féminines ;
4° Les actions entreprises avec les pays pratiquant les mutilations génitales féminines pour mettre en œuvre une politique ferme contre ces pratiques.
Exposé sommaire :
En 2019, on estimait à près de 60 000 le nombre de femmes excisées vivant en France. Cette atteinte grave aux droits fondamentaux des femmes et des petites filles, pourtant interdite en France, est toujours pratiquée.
Dans la continuité du Plan national d’action visant à éradiquer les mutilations sexuelles féminines présenté par la Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, en 2019, le présent amendement demande à ce que le Gouvernement remette chaque année un rapport sur les mutilations sexuelles féminines.
Le rapport annuel devra notamment indiquer et commenter :
– L’activité judiciaire concernant les mutilations sexuelles féminines : nombre d’affaires enregistrées et d’affaires poursuivables, taux de poursuites engagées et taux de réponses pénales, nombre de condamnations et quantum des peines prononcées, ainsi que les nationalités des auteurs de ces infractions. À ce jour, nous n’avons aucune réponse à nos questions sur ce sujet ;
– Les moyens ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre les mutilations sexuelles féminines ;
– Les actions entreprises avec les pays pratiquant les mutilations sexuelles féminines.
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