Recherche d'amendements

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 15 par les mots : « ou lorsque les résultats du contrôle mentionné au troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du présent code sont jugés suffisants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une dérogation à l’annualité des autorisations lorsque les contrôles effectués par l’autorité de l’É...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette opposition est susceptible de recours au tribunal administratif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’une procédure de recours auprès du tribunal administratif est possible en plus de la procédure contradictoire proposé par la rédaction actuelle de l’article. Le droit à ...

Au troisième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mots : « sont établies » sont remplacés par les mots : « ne peuvent être établies que ». Exposé sommaire : Les travaux en commission ont souligné l'intérêt et l'importance du formulaire...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également être dispensée dans la famille dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5. » ; « 2° À l’...

Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 227‑3. ‒ Sous peine d’une contravention de cinquième classe et, le cas échéant, de fermeture administrative, les mosquées situées sur le territoire français doivent signer une charte signifiant leur eng...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « éléments qui y sont énoncés. La liste exhaustive de ces éléments est la suivante : les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ainsi qu’à respecter » les mots : « , le respect de ». Exposé sommaire : Cet amendement de forme v...

I. − Supprimer l’alinéa 5. II. − En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Sous peine de nullité de la procédure, le contrôle sur place ne peut s’étendre sur une durée supérieure à six mois. Lorsque l’administration constate que l’organisme vérifié s’est abstenu de lui présenter des pièces et documents de nature à justif...

À l’alinéa 5, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « et à titre onéreux. » Exposé sommaire : Il convient en effet de tirer toutes les conséquences de ce qui est indiqué dans l’étude d’impact page 321 à savoir « l’investissement immobilier n’est qu’une modalité parmi d’autres permettant de transformer de la trésorerie en épargne l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les résultats obtenus par le dispositif des cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire, sur les perspectives d'évolutions de celui-ci, et évaluant les moyens humains et budgétaires néce...

À l’alinéa 5, par deux fois, après le mot : « janvier », insérer les mots : « de la deuxième année ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).

À la fin de l’alinéa 32, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Le présent article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à seize ans. Il ne pourra être dérogé à cette obligation de fréquent...

Après l’article L. 141‑5‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141‑5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑5-3. ‒ Les personnes accompagnant les élèves lors de sorties ou voyages scolaires ont l’interdiction de porter de signes ostensibles d’appartenance religieuse. Cette disposition est inscrite dans le règlement intérieur de ...

À l’alinéa 6, après le mot : « physique » insérer le mot : « , psychique ». Exposé sommaire : Dans le cadre de prévention et de protection de l’enfance, la mention à la santé psychique des élèves est oubliée. Le psychisme concerne tout ce qui attrait à la pensée, à l’intellectuel et à l’esprit. Certaines dérives sectaires ou de radicalisa...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à une modification opérée par l'article 3 qui revient à contourner le juge d'instruction. En effet, dans le code de procédure pénale actuellement en vigueur, la décision d'inscrire les informations relatives à l'identité et à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi Ferry du 28 mars 1882, seule l’instruction est obligatoire en France. De nombreuses familles respectent les engagements républicains d’instruction à domicile. Si les contrôles doivent être renforcés, le principe obligatoire doit uniquement rester celui de l’instruction et non de la scolar...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il n’apparait pas justifié aux auteurs du présent amendement de créer une sanction différente entre une atteinte au dépositaire du service public et une atteinte à une personne. Surtout, les sanctions proposées à l’alinéa 2 : « 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amendes » semblent suffisamment diss...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’attribution de compétences relatives à l’écoute et à l’accompagnement des femmes incitées ou contraintes à demander l’établissement d’un contrat certifiant de leur virginité, aux plateformes d’écoute des femmes victimes...

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux exhaustif de l’ampleur du séparatisme islamique en France. À compter de 2022, une version actualisée de ce rapport est présentée au Parlement le 31 décembre de chaque année. Exposé sommaire : L’étude d’impact du Gouvernement n’est pas ass...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des principes de laïcité et » les mots : « du principe » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de la Fédération Française de l’Ordre Maçonnique Mixte International lors de son audition. Les articles 1et 2 font référence aux principes dont le respect est l’o...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 112-2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le refus, pour un assureur, de consentir à un contrat d’assurance couvrant le risque de responsabilité civile au bénéfice d’une association, fait l’objet d’une décision écrite motivée. » Exposé sommaire : De nombreuse...