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À l’alinéa 2, supprimer les mots : « la vérification de la capacité de l’établissement à dispenser ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner la conclusion d'un contrat avec un établissement privé au respect des obligations pédagogiques. La rédaction proposée est plus stricte que celle du pro...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « contrat d’ » . II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « le contrat d’ » le mot : « l’ ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ce contrat d’ » le mot : « cet ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « le contrat d’ » le mot : «...

Après la deuxième occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication est ainsi rédigée : « la loi n° du confortant le respect des principes de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre applicables en Nouvelle-C...

Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « soit les emplois relevant du domaine des services sanitaires publics ». Exposé sommaire : Au regard du phénomène de radicalisation qui n’épargne pas les services en contact régulier avec le public, il est essen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de suivre les recommandations du Conseil d’État en matière de droit pénal, selon lesquelles « il n’estime pas souhaitable de multiplier les particularités de la règle pénale en prévoyant, pour des infractions identiques, des sanctions différentes selon la situation de l’auteur...

Au début de l’article 44 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente loi sont applicables à l’ensemble du territoire français, y compris aux collectivités territoriales d’outre-mer mentionnées au deuxième alinéa de l’article 72‑3 et à l...

L’article 1^er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi rédigé : « Art 1^er. – L’État, fort de son héritage judéo-chrétien, assure le libre exercice de culte et la liberté de conscience. Ces libertés ne peuvent être contraintes qu’en cas de violation grave et manifeste ...

Le troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « du principe de laïcité » sont remplacés par les mots : « des principes de laïcité et de fraternité » ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots :...

À l’alinéa 13, après la première occurrence de la référence : « L. 212‑1 », insérer les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

La présentation d’un buste de la Marianne est obligatoire dans chaque mairie et mairie annexe. Exposé sommaire : Actuellement la présentation d’un buste de la Marianne dans chaque mairie et mairie annexe n’est pas une obligation. Elle relève simplement d’un usage qui est désormais courant et qui relève de la tradition républicaine. Si dans l...

À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « , dont le harcèlement scolaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir la possibilité aux enfants harcelés de recevoir une instruction à domicile. Dans certaines situations, les enfants harcelés ne trouvent plus leur place...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa du II de l’article 131‑26‑2 du code pénal, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Le délit prévu au troisième alinéa de l’art. 121‑3 du présent code en ce qu’il concerne les membres élus des assemblées délibérantes compétentes pour accorder une subventi...

Le premier alinéa de l’article L. 211‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils concourent notamment à la transmission des principes de la République et contribuent à faire valoir la neutralité des personnes qui gèrent, animent, encadrent et enseignent les activités physiques. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « , soit les associations sportives, culturelles et cultuelles, » Exposé sommaire : Les mesures annoncées par l'article 6 doivent absolument concerner tout type d'associations, à la fois les associations créées sous le régime de la loi 1901 et de la loi 1905. En effet, de nom...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L'actuel article L. 423-3 est ainsi rédigé : « Une carte de résident ne peut être délivrée à un étranger qui vit en situation de polygamie ni aux conjoints d'un tel étranger ». La modification qui est apportée par ce projet de loi (« Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d’un étrange...

Les associations bénéficiaires de dotations publiques sont tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou bénéficiaires privés étrangers. Exposé sommaire : Les fonds publics alloués à des associations françaises peuvent parfois être utilisés...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par un contrat d’engagement républicain, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « contenus dans le contrat d’engagement républicain » les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ce ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 induit un certain alourdissement des contraintes administratives pour les associations cultuelles en prévoyant un renouvellement de déclaration tous les cinq ans. Cette nouvelle contrainte risque de décourager des associations cultuelles de facto à se déclarer association cultuelle sou...

L’article L. 2122‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° De veiller à la mixité dans les services publics. » Exposé sommaire : Il s’agit de préciser les charges qui incombent aux maires. En l’occurrence, il parait indispensable que les maires soient les garants de la mixité dans les ser...

À l’alinéa 2, après le mot : « fraternité », insérer les mots : « , de laïcité ». Exposé sommaire : L’article 6 prévoit que toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention auprès d’une autorité administrative s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les fe...