Recherche d'amendements

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « « Art. L. 1110‑2-2. – Un professionnel de santé alerte le procureur de la République lorsqu’une demande lui est faite afin d’établir une attestation aux fins d’attester la virginité d’une personne. » ; » Exposé sommaire : Le présent article permet aux professionnels de santé d’alerter imm...

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 9 000 », le montant : « 20 000 ». Exposé sommaire : L’article 34 prévoit que une amende de 9 000 euros en cas de manquement, pour le dirigeant ou l’administrateur d’une association, aux obligations administratives et comptables prévues à l’article 33. Cette sanction apparait insuffisante au regard d...

Après l’article L. 100‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 100‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑2-1. – Le maire peut à tout moment se déplacer sur les lieux des épreuves sportives ainsi que les locaux dépendants des fédérations sportives présentes sur le territoire de sa commune pour contrôler l’application de l’article L100...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « physique », insérer les mots : « et morale ». Exposé sommaire : Le droit à l’intégrité morale est aussi essentiel que le droit à l’intégrité physique. Il convient donc de protéger tout fonctionnaire face à une atteinte potentielle à celle-ci. L’objet de cet amendement est de garantir ce...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et annexé à la charte des engagements réciproques ainsi qu’aux déclinaisons de cette charte ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 6 demandant l’annexion du contrat d’engagement républicain à la Charte des engagements réciproques.

Après l’alinéa 3, insérer les dix-huit alinéas suivants : « 1° ter L’article L. 441‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1. – I. – Les personnes souhaitant ouvrir un établissement privé doivent être titulaires d’une autorisation d’exercice accordée par le rectorat de l’académie où se situe l’établissement à ouvrir. « II. – Les co...

Après l’article 2‑24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑25 ainsi rédigé : « Art. 2‑25. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences, voies de fait, injures, diffamations, harcèlement moral, discours de haine ou...

L’article 706-55 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les menaces de crimes, délits, violences ainsi que tout acte d’intimidation prévus aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il serait opportun que les menaces de crime, de délit ou de m...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « fondamentaux ». Exposé sommaire : L’article 6 de la présente loi vise à garantir que « toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial » re...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « saisir » insérer les mots : « dans les meilleurs délais ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que lorsqu’une autorité administrative décide de suspendre l’activité d’un fonds de dotation, elle saisisse l’autorité judiciaire dans les meilleurs délais, en vue d’une éventuelle...

A l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ou toute association assurant l’exercice public d’un culte conformément à l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujettir toutes les associations qui assurent l’exercice public d’un culte au...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les associations cultuelles ne peuvent pas recevoir des subventions provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les subventions aux associations culturelles par des États étr...

I. – La délivrance et le renouvellement des catégories C et D du permis de conduire relatives au transport de marchandises et de personnes font l’objet d’un vérification de sécurité prévue par l'enquête administrative mentionnée aux articles L. 114-1 et L. 144-2 du code de la sécurité intérieure. II. – La délivrance ou le renouvellement de ces...

Après l’article L. 111-2, il est inséré un article L. 111-2-1 ainsi rédigé : « Le respect et la confiance que les parents accordent à l’équipe éducative de l’établissement scolaire dans lequel est inscrit leur enfant est formalisé, dans le respect des rôles respectifs des parents et de l’établissement, par la signature d’une charte éducative d...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Les conditions et les modalités de contrôle du présent article sont précisées par décret. » Exposé sommaire : L’article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction. Le présent article prévoit également que cette ...

L’article L. 442‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « pour une durée de 5 ans renouvelable une fois » ; 2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « le chef d’ » sont remplacés par les mots : « la direction de l’ » ; 3° Après l...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel développe et propose une formation à l’e-modération et à la modération des contenus en ligne à destination des enfants soumis à l’école obligatoire, des enseignants et des membres d’associations volontaires. » Exposé sommaire : Cet amendement propose le dév...

L’article 131‑36‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, et qu’elle présente, à l’...

À l’alinéa 3, après le mot : « défunt », insérer les mots : « , son conjoint ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel qui vise à rappeler que le conjoint n'est pas inclus dans le dispositif prévu à l'article 13, qui ne concerne que les enfants. Or, il nous paraît logique d'appliquer l'égalité des successions aussi aux...