Recherche d'amendements

À l’article L. 113‑12‑1 du code des assurances, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou une association ». Exposé sommaire : De nombreuses associations cultuelles ou culturelles, loi 1901, dès lors que leurs statuts et leur objet font référence ne serait-ce qu’à des études et recherches dans le champ religieux ou q...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La sanction en cas de non respect de l’obligation de retirer ou de rendre inaccessible les contenus est d’un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende pour une personne physique. Ce montant est porté à 37,5 millions d’euros pour une personne morale. » Exposé sommaire : L'article 19 prévoit q...

Rédiger ainsi cet article : « Le 1° du I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « , y compris un crime ou délit à caractère terroriste ». » Exposé sommaire : L’article L. 911-5 du code de l’éducation édicte une incapacité de diriger ou d’être employé, à quelque titre que ce soit, dans un établissement d'ense...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La rédaction actuelle respecte la liberté de l’enseignement.

Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑2-1 ainsi rédigé : « Art. 36‑2-1. – Nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité cultuelle, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, à titre rémunéré ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’interdire, pendant une période de 20 ans, à toute personne ayant été condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421 à 421-8 du code pénal, de diriger ou d'administrer une association cultuelle. Au regard de la gr...

Compléter cet article par les mots : « et sur les moyens dont ils disposent pour lutter contre les phénomènes de radicalisation ». Exposé sommaire : Donner une formation sur le principe de laïcité aux futurs enseignants, aux enseignants et aux personnels d’éducation est une bonne chose. Il faudrait également leur donner les armes qui existen...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département informe, dans un délai de trois mois, chaque niveau de collectivité compétent de l’autorisation d’instruire en famille délivrée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, aux familles ayant fait ce choix pour leurs enfants. Le bilan d...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 14: « L’existence d’un projet particulier propre à la famille, sur la base d’un souhait explicite de l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire...

Le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les dispositions du premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 s’appliquent aux accompagnants lors des sorties scolaires. » Exposé sommaire : Faisant suite aux travaux d’une Commission d’enquête dédiée, la loi n° 2004‑228 du...

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : Un texte dont l’objet est de lutter contre les idéologies incompatibles avec la République ne doit pas devenir un outil permettant d’inclure dans notre droit positif le concept d’identité de genre.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel renforçant la possibilité de la dérogation à l'enseignement en famille.

Au début, ajouter les cinq alinéas suivants : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 421‑2‑5, après le mot : « amende », sont insérés les mots : « ainsi que la suspension des droits parentaux ». « 2° L’article 421‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toute condamnation, le juge prononce de faço...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Sont exemptées des obligations prévues à l’article 21, les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Pour garantir la survie des petites et moyennes associations cultuelles, il convi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport relatif aux droits à la formation des personnes responsables d’un enfant qui a reçu l’instruction en famille, et à la validation des acquis de l’expérience des enseignements dispensés dans ce cadre auxquelles elles pourraient éventuellement prétendre. Exposé...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : «, ainsi qu’à la vérification de la non-aggravation de la ségrégation en termes social et d’origine dans les collèges environnants ». Exposé sommaire : L’article L. 442 5 du code de l’éducation prévoit que les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’interdiction du territoire français à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue à l’article 433-3-1 sur le territoire français pour une durée de 20 ans. Au regard du danger que font peser, sur la communauté n...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il n’apparait pas justifié aux auteurs du présent amendement de créer une sanction différente en fonction de l'âge. Les sanctions proposées à l’alinéa 2: «3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amendes» semblent suffisamment dissuasives et proportionnées et il n’apparait pas utile de les aggraver quand...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pendant une durée de dix ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire définitivement à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d'administrer une association culturelle.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout bénévole au sein d’une association sportive ou d’un club sportif faisant l’objet d’un comportement de radicalisation, d’un incident remettant en cause les principes républicains de laïcité et de neutralité se voit définitivement privé de l’autorisation d’encadrement des mineurs et fait l’obje...