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Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « 4° Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa de l’article 108 est ainsi rédigée : « de la loi n° du confortant le respect des principes de la République. » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , notamment le délai minimum dont l’association dispose pour mettre son objet en conformité avec ses activités. » Exposé sommaire : Pourquoi ce décret se consacrerait particulièrement au délai minimum dont une association dispose pour mettre son objet en conformité avec ses activités ?

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Est sanctionné des mêmes peines le fait d’imposer à autrui des pratiques religieuses. » Exposé sommaire : L’article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État prévoit que sont punis de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5^ème ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Le 2° de l’article L. 132 4 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « Dans les communes concernées, le maire ou son représentant désigne un coordonnateur au sein du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la désignation d’un coordonnateur au sein de...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « au moment des faits. ». Exposé sommaire : L’article 8 modifie l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités et aux motifs de dissolution administrative des associations portant atteinte à l’ordre public et aux droits et libertés fondamentaux. Cet article prévoir notamment la...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , après avis du Haut Conseil à la vie associative ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance de ce "contrat d'engagement républicain" et des conséquences que celui-ci aura sur la vie associative en France, il est nécessaire que le contenu de ce décret d'application, qui comportera des éléments esse...

L’article L. 201 du code électoral est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 201. - Nul ne peut être élu s’il figure au Fichier des auteurs d’infractions terroristes. » Exposé sommaire : Le Fichier des auteurs d’infractions terroristes concerne toute personne condamnée, même de manière non définitive, déclarée irresponsable p...

Le titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e du 1 de l’article 200 est ainsi rédigé : « e) D’associations de bienfaisance non cultuelles ; » ; 2° Le b du 1 de l’article 238 bis est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « après le décès » les mots : « , lors du règlement de la succession, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le notaire est tenu de l’obligation d’information au moment où il règle la succession, afin de ne pas alourdir inutilement la responsabilité des notaires. Il ne saurait en effet être rep...

Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des sou...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le lien potentiel entre l’instruction en famille et la radicalisation des enfants instruits à domicile. » Exposé sommaire : L’article 21 en proposant de remplacer la liberté pour les parents de ...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « direct ». Exposé sommaire : Avec le développement et multiplication de nouvelles technologies, notamment de technologies en matière de communication, l'impact d'une information relative à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’e...

I. - L’ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française est abrogée. II. - Le décret-loi du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d’administration des missions religieuses et le décret-loi du 6 décembre 1939 relatif aux conseils d’administration des missions religieuses aux colonies sont abrogés. ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne qui est en contrat de travail avec l’entreprise délégataire de service public, mais dont le contenu de la mission ne relève pas strictement du service public, n’est pas soumise à l’obligation stricte de neutralité. » Exposé sommaire : Dans le cadre d’une délégation de service publ...

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « À la suite de l’audition commune des époux, l’officier de l’état civil s’entretient individuellement avec chacun des futurs époux afin de s’assurer que le mariage envisagé ne soit pas susceptible d’être annulé au titre des articles 146 ou 180. » « Le plan de formation de la collectivité te...

Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, après la référence : « 21-1° », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de police municipale placés sous leur autorité judiciaire ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les policiers municipaux ne sont pas autorisés à effectuer un contrôle d’identité. Au plus prè...

Après le mot : « proposer », insérer les mots : « par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : il s’agit de préciser que c’est l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation qui propose aux établissements hors contrat une charte des valeurs et des principes...

À l’alinéa 2, après le mot : « égalité », insérer les mots : « et de non-discrimination ». Exposé sommaire : Le titre Ier du projet de loi confortant le respect des principes de la République vise à garantir les principes républicains. L’article 1er de ce même projet inclus les principes de neutralité et de laïcité du service public dans l...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi soumet l’exercice d’une liberté fondamentale à un régime d’autorisation préalable ; ce qui est contraire à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. En effet, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 77‑87 DC du 23 novembre 1977, a établi « que le principe de lib...