Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 338 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Genevard, M. Ciotti, M. Sermier, M. Parigi, M. Door, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Boëlle, Mme Kuster, M. Bouley, M. Cattin, M. Descoeur, M. de Ganay, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Menuel, Mme Audibert, Mme Blin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Ravier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Marleix, M. Vialay, Mme Le Grip, M. Aubert, Mme Serre, M. Herbillon.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans le département informe, dans un délai de trois mois, chaque niveau de collectivité compétent de l’autorisation d’instruire en famille délivrée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, aux familles ayant fait ce choix pour leurs enfants. Le bilan des contrôles effectués leur est également transmis. »
Exposé sommaire :
Le Maire et les présidents des Conseils départementaux et régionaux doivent être informés des autorisations d’instruire en famille accordées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation aux familles qui ont choisi ce mode d’éducation pour leurs enfants.
Aussi, cet amendement vise à rendre obligatoire la transmission par le Préfet desdites autorisations et les bilans des contrôles effectués aux niveaux de collectivités compétents afin de rendre plus transparentes les informations liées à ce mode d’instruction.
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