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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un contrat de droit privé a pour objet l’exécution d’un service public, les mêmes garanties prévues au II s’appliquent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le dispositif de cet article relatif au service public, les missions de service public qui sont exercés à l’occasi...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « éducatif », insérer les mots : « , l’engagement d’assurer cette instruction en langue française ». Exposé sommaire : La maîtrise de la langue française fait partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement et la langue de l’enseignement est le français (article L. 121-3). Il convient ...

À l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ou sportive ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Une telle...

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter A Au début de l’article L. 131‑8, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les responsables d’un enfant émettent le souhait de le désinscrire de l’établissement scolaire, le responsable d’établissement transmet l’information à l’autorité de l’État compétente en mat...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 131‑6-2. – I. – Avant toute décision fixant les conclusions du contrôle non concluant, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation donne mission à toute personne qualifiée – psychologues – pédopsychiatres – éducateurs spécialisés- assistante sociale- d’effectuer ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis A Le même premier alinéa du même article L. 131‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir le droit d’accès au sport pour tous, les fédérations sportives agréées mettent en place une mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel. Elles par...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 A° Après le premier alinéa de l’article L. 131‑1‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent signer un contrat d’engagement républicain avec l’établissement d’enseignement de l’enfant. L...

Le c du 5° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons mettre fin à la possibilité d'organiser les enseignements par regroupement des élèves en...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la...

À l’alinéa 3, après le mot : « électif », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble salue cette avancée issue du travail en commission spéciale. Il s’agit néanmoins de bien préciser que les personnes concernées par cette circonstance aggravante sont notamment les parlementaires et les élus locaux et donc les ti...

À l’alinéa 15, après le mot : « titres » insérer les mots : « et diplômes légalement reconnus en France ». Exposé sommaire : Afin de s’assurer des compétences des enseignants nommés dans les établissements d’enseignement privé, il semble essentiel de s’assurer que leurs compétences soient reconnues en France.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite supprimer une expression introduite par le présent article qui ne fait qu'apporter de la confusion. Il était jusqu'alors question de pouvoir dissoudre par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait qui soit pro...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I. bis – Le renouvellement par l’autorité administrative de la prononciation de fermeture ne peut se fonder que sur des faits nouveaux de nature à la justifier ». Exposé sommaire : L'article 44 du projet de loi fixe le régime de fermeture administrative des lieux de culte, pour une durée ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou aux biens ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis aux fins d’exposer les mêmes personnes à un risque direct d’atteinte aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer, la peine est d'un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. » Exposé ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La protection fonctionnelle, prévue à l’article 11 de la loi de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est accordée à titre provisoire et de plein droit, jusqu’à la décision définitive de l’autorité compétente, aux fonctionnaires et agents en ch...

 « L’article L18 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut réduire des listes électorales toute personne inscrite au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Toute personne à l’encontre de laquelle est prise, par le représenta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 supprime la liberté fondamentale qu’est le choix de l’instruction. L’instruction en famille est déjà contrôlé, suivi et encadré. Il représente un choix de plusieurs familles, un choix libre qui doit continué d’être encadré, mais qui ne doit pas être supprimé. Dès lors que ce choix est fa...

I. – Toute embauche de fonctionnaire est soumise à vérification au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. II. – La mise en œuvre des dispositions du présent article est déterminée par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : L’attentat contre la Préfecture de Police de Paris, le 3 octobre 2...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou à distance auprès de ces établissements ». Exposé sommaire : Il est proposé de préserver la liberté de l’enseignement en l’autorisant par correspondance auprès d’établissements agréés.

Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « dangereux », sont insérés les mots : « , soit les emplois relevant de l’accueil du public ». Exposé sommaire : Il s’agit de permettre, en cas de « recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation » d’agen...