Recherche d'amendements

Les administrations, sociétés privées et associations sont tenues d’organiser une formation obligatoire sur la laïcité et la radicalisation pour les personnels évoluant de près ou de loin avec des enfants. Cette formation peut se tenir en présentiel ou en ligne et doit être renouvelée tous les deux ans. Exposé sommaire : Les personnels encadr...

À l’alinéa 12, après le mot : « société » insérer les mots : « ou s’opposant aux valeurs et principes de la République ». Exposé sommaire : L’alinéa 12 de cet article 36 prévoit les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut s’opposer « au bénéfice des avantages et ressources mentionnées au I » de ce même article. Si l’on pe...

L’article L. 401‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé. « La confiance que ces derniers accordent à l’équipe éducative, et leur adhésion au projet d’école ou d’établissement et au règlement intérieur est formalisée par la signature d’une charte éducative de confiance. » Exposé sommaire : L’article L. 111‑2 du code ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À compter de la promulgation de la loi n° du confortant le respect des principes de la République, après quinze ans d’existence, la qualité cultuelle fait l’objet d’une reconduction tacite à chaque échéance de cinq ans sauf si deux mois avant, le représentant de l’État dans le département invite l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d'enfants suivant une instruction en famille, leur profil et les conséquences d'une instruction à domicile sur leurs apprentissages. Ce rapport formule des recommandations pour qu'un suivi statistique fiable pui...

L’article 421‑2‑5‑2 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 421‑2‑5‑2. – Le fait de consulter habituellement, sans motif légitime, un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations, soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ce...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « sixième », le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le troisième alinéa de l’article L. 231‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un représentant des parents d’élèves de l’école hors contrat et un représentant des parents d’élèves de l’instruction à domicile sont désignés par le ministre chargé de l’éducation, sur proposition des associations de parents d’élèv...

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition s’applique dans les salles de cours, lieux et situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur. » Exposé sommaire : Dans les établissements publics d’enseignement supé...

Dans un délai de six mois à compter de la rentrée 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser un état des lieux exhaustif de l’instruction en famille. Exposé sommaire : Alors qu’il concerne aujourd’hui plus de 35 000 enfants, le sujet de l’instruction en famille mérite de faire l’objet d’une étude sérieuse permettant ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , les exigences minimales de la vie en société ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ajout de principes que les associations souhaitant être subventionnées doivent s'engager à respecter, à savoir : les exigences minimales de la vie en société. Cet élément ne figurait pas dans la rédactio...

À l’alinéa 2, après le mot : « humaine » insérer les mots : « , de la pluralité religieuse et de la liberté de culte, ». Exposé sommaire : La laïcité est incontestablement l’un des principes de notre République à conforter. La Ministre déléguée à la Citoyenneté l’a d’ailleurs précisé dans son audition du 11 janvier, ce principe figurera da...

Après l’article 30 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 30‑1 ainsi rédigé : « Art. 30‑1. – Un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est attribué dès la naissance. » Exposé sommaire : À l’heure actuelle, l’Ét...

Chaque année, la semaine du 9 décembre est déclarée « Semaine nationale de la laïcité ». Exposé sommaire : Le 9 décembre est le jour anniversaire de la promulgation de la grande loi de séparation des Églises et de l’État de 1905. Il convient, après que cette journée fut instituée comme telle dans les établissements scolaires, de l’étendre à l...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « la peine d’amende ou ». Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’une interdiction de paraître dans les lieux de culte peut être prononcée par le juge à titre de peine alternative ou de peine complémentaire en cas de condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou provocati...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le libre choix des parents à instruire leur enfant à domicile dans le respect du droit de l’enfant à l’instruction défini à l’article L. 131‑1‑1 et de l’intérêt supérieur de l’enfant. » ; » Exposé sommaire : L’article 21 en proposant de remplacer la liberté pour les parents de choisi...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est prise dans le cadre d’une décision collégiale et selon des critères harmonisés au niveau national. Si un refus en découle, il peut donner lieu à un recours de la part des familles si cette décision leur parait injustifiée. Le recour...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , chaque année au moins, ». Exposé sommaire : Ce dispositif constitue une ingérence dans l’organisation interne des cultes. Le Conseil d’État dans son avis du 14 décembre 2020 rappelle la liberté de culte emporte le respect de leur organisation ( cf n° 70 de l’avis) et il fait cette observation suivante :...

Après l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-1-1. – Sur le territoire de sa commune, le maire possède des pouvoirs de police générale lui offrant la possibilité de mener des actions de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques. Ten...

L’article L. 2122‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° De veiller à la mixité dans les services publics. » Exposé sommaire : Cet article vient compléter les attributions du maire, en ajoutant qu’il doit être le garant de la mixité dans les services publics. Sont notamment visées les ...