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Après le mot : « décision » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « au représentant de l’État dans le département, qui en informe les autres autorités et organismes concourant au financement de l’association. » Exposé sommaire : Le présent article tel que modifié en commission prévoit que lorsqu'une association, bénéficiant de subventions c...

 « La lutte contre le clientélisme ou tout autre forme de pression ou accord secret entre une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant des fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’État, des collectivités territoriales, des établissemen...

À l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles d’activité. « Les deux référents laïcité sont chargés d’apporter tout c...

Au premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, après le mot : «publics », sont insérés les mots : « et notamment lors des sorties scolaires, des voyages scolaires, des activités et des manifestations organisées dans le cadre scolaire ou en lien avec l’Éducation nationale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire ...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et morale » les mots : « , morale et de la dignité ». Exposé sommaire : Le contrat d’engagement républicain doit s’assurer du respect de la personne humaine en prenant certes en compte l’intégrité physique et morale, mais il ne doit pas seulement s’y cantonner. En raison de notre condition humaine il ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépendante, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité de dépendante de la victime. La protection d...

Le chapitre IV du titre III de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III de l’article 140 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article 910‑1 du même code est applicable à ces libéralités. » ; 2° Après le même article 140, il est inséré un article 140-1 ainsi réd...

Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré un article 225‑4‑11 ainsi rédigé : « Art. 225‑4‑11. – Le fait pour toute personne d’imposer, par menace, violence, contrainte, pression psychologique ou physique ou abus d’autorité, à une ou plusieurs autres personnes de porter un voile sur la voie publique ou dans les lieux ouverts ...

I. – Après le mot : « fait », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d’user contre elle de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu’elle se soumette à un examen en vue de l’établissement d’un certificat de virgin...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d’écarter un candidat à la passation d’un tel contrat au seul motif qu’il s’agirait d’un organisme, d’une association ou d’une personne morale relevant d’une autre catégorie se réclamant d’un courant de pensé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’autorité compétente motive sa décision d’octroyer ou non un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. » Exposé sommaire : Il convient de clarifier les conditions de passage sous contrat pour en faire un droit o...

À la fin de l’alinéa 24, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : La présente loi, par l’introduction de la notion de « contrat d’engagement républicain », entend intégrer pleinement les associations diverses à la défense des principes de la République. Elle donne également aux autorités compétentes les moyens ...

L’article 2 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, elle s’applique aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire ou non. » Exposé sommaire : Les établissements pu...

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « éducation » insérer les mots : « en informe le maire et ». Exposé sommaire : Il apparait nécessaire d'associer le maire dès le début de la procédure de retrait d'autorisation de scolarisation à domicile.

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de la participation à l’encadrement des activités et sorties scolaires, le port de signes ou de tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. » Exposé som...

À l’alinéa 2, après le mot : « républicain », insérer les mots : « annexé à la Charte des engagements réciproques et aux déclinaisons de cette Charte ». Exposé sommaire : En 2014, a été créée la Charte des Engagements réciproques entre l’État, les associations d’élus de collectivités territoriales et Le Mouvement associatif. Cette Charte,...

Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public s’appuie dans l’exercice de ses fonctions sur les principes de liberté, d’égalité, de fraternité. Exposé sommaire : Ce projet de loi réaffirme nos valeurs républicaines et s’intéresse à mieux les faire vivre et respecter, aussi, dans la fonction publique. Cela passe par ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « relevés », insérer les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les pièces justifiant la disponibilité et les diplômes requis pour assurer l’instruction en famille. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose qu’un décret en Conseil d’État précise les pièces justifiant la disponibilité et les diplômes requis pour a...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une formation au principe de laïcité est proposée au cours de la première année de mandat pour tous les élus. » ; 2° Après la première phrase du premier aliné...