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L’article L. 1232‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La radicalisation religieuse du salarié, qui se manifeste par des actes ou des comportements contraires aux lois et aux valeurs de la République, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement au sens du présent article. » Exposé sommaire : Tout comme ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative tient à jour une liste des services de communication au public en ligne mentionnés au premier alinéa du présent article qui ont fait l’objet d’une demande de blocage d’accès en application du même premier alinéa ainsi que des adresses électroniques donnant accès à ces ser...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il doit délivrer à la personne qui en fait la demande, toutes les informations nécessaires destinées à lui permettre d’accéder à un accompagnement ou un dispositif de protection. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux femmes à qui il est demandé de certifier de leur...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Le quatrième alinéa dudit II est ainsi rédigé : « Ce contrôle est réalisé annuellement dès la première année d’exercice d’un établissement privé. » Exposé sommaire : Le contrôle du contenu des enseignements dispensés dans les écoles dites hors contrat doit être re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif affiché de cet article seize bis est de prévenir toute « atteinte à l’intégrité corporelle d’un mineur dans le but de conformer l’apparence de ses organes génitaux au sexe masculin ou féminin ». Cette volonté est louable, il nous faut en effet nous engager pleinement dans la défense d...

À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, les mots : « des statuts est joint » sont remplacés par les mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs...

L’article L. 212‑8 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du cinquième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou de ne pas s’opposer au maintien de l’instruction à domicile » ; 2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, un décret en Co...

Après le premier alinéa de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les associations et les unions vendent un bien immobilier à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi dans sa nouvelle rédaction est revenu sur l’interdiction pure et simple qui avait été annoncée dans un premier temps. Il propose de faire de la modalité de l’instruction en famille une « dérogation », très encadrée à laquelle les parents ne sauraient avoir recours pour des raisons fond...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant les motifs de ce choix et l’organisation familiale. » Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la déclaration annuelle auprès de la mairie était dans la formulation au libre choix...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à supprimer les motifs qui conditionnent l'autorisation d'instruction en famille pour laisser une appréciation plus large à l'autorité compétente en matière d'éducation et pour que la liberté du choix des parents d'instruire leur enfant en famille soi...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un certificat de » les mots : « la vérification de la ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « par », insérer le mot : « ascendance, ». III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot : « autorité », insérer les mots : « , pression physique ou psychologique ». Exposé somm...

Le premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , », après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou au sein d’un sous-traitant de l’une ou l’autre de ces entreprises de transport doivent » ; 2° Il est complété par un...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de manière individuelle chacun de ». Exposé sommaire : La signature du contrat d’engagement républicain, lors de la demande de subvention, n'a de sens que si la plus grande partie des membres de celle-ci est informée d'un tel engagement. Il est donc légitime et utile de prévoir une obligation d'informati...

À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « ou à la famille ». Exposé sommaire : L’instruction à domicile est une liberté accordée à tous les parents. Cette possibilité doit être offerte non pas en fonction de la seule situation particulière de l’enfant mais aussi à la famille...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans l’objectif d’établir un certificat de virginité », les mots : « visant à établir la virginité de la victime ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « en vue d’établir un certificat de virginité » les mots : « visant à établir la virginité de la victime ». Exposé sommai...

Après le premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu de ces trois séances par an minimum est détaillé dans les programmes scolaires tels qu’ils sont définis à l’article L311‑3 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons intégrer les oblig...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les caractéristiques de ce contrat sont inspirées de la charte d’engagement réciproque entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales signée en février 2014. » Exposé sommaire : La Charte des engagements réciproques signée en février 2014 entre l’État, le Mouvement ass...

Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. » Exposé sommaire : L’éducation artistique et culturelle ...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le silence gardé pendant un mois par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation sur une demande formulée en application du troisième alinéa du présent article vaut décision d’acceptation. L’autorisation est renouvelable par tacite reconduction. » Exposé sommaire : Les cas de recours à l’instruction d...