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Le cinquième alinéa de l’article L. 723-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé. Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de revenir sur l’obligation faite aux jeunes femmes de fournir un certificat de non-excision dans le cadre d’une demande d’asile. Si une enfant mineure est exposée, ...

I. ‒ Supprimer l’alinéa 6. II. ‒ En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée: « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant le rappel des objectifs de l’instruction, à savoir maîtriser le socle commun et réaliser tous les enseignements. » Exposé som...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le sixième alinéa de l’article L. 131‑2, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Assurer une formation des enfants à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques notamment sur la citoyenneté numérique, les usages d’internet et des réseaux ...

Après le deuxième alinéa du I de l’article 612‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de garantir le caractère équitable de la procédure, le lycée d’origine des candidats ne figure pas parmi les informations transmises aux établissements d’enseignement supérieur dans le cadre de la procédure de préinscription p...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Lorsque les activités ou les modalités selon lesquelles l’association sollicitant l’octroi d’une subvention les poursuit ne sont pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la subvention demandée. » Exposé sommaire : Cet amendement de rep...

I. A l’article 131-10 du code pénal après les mots « communication au public par voie électronique » insérer la formule suivante : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, par tout moyen de communication audiovisuel » II. A l’article 131-35 alinéa 5 du code pénal remplacer les mots « ou par u...

À la première phrase de l’alinéa 7 , après le mot : « physique », insérer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : Il s'agit, par le présent amendement, de permettre que la protection fonctionnelle soit accordée non uniquement dans le cas d'un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique du fonctionnaire tel que permis pa...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur l’instruction en famille et sur le phénomène d’endoctrinement chez les enfants. Exposé sommaire : Le présent article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfant...

Substituer aux alinéas 2 à 8 l’alinéa suivant : « Art. 10‑1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature d’une charte définissant leurs droits et obligations réciproques et rappelant les...

L’article 1^er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi rédigé : « Art. 1^er. – L’État, fort de son héritage chrétien, assure le libre exercice de culte et la liberté de conscience. Ces libertés ne peuvent être contraintes qu’en cas de violation grave et manifest...

À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , du fait religieux ». Exposé sommaire : L’article L311‑4 du code de l’éducation affirme la mission qu’à l’école de faire acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l’égalité entr...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition relative à l’attribution des subventions, il est proposé de supprimer le contrat d’engagement républicain. La Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre ...

Après le 6° du I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Un rapport annuel de l’activité des associations et groupements de fait dissous par décret en conseil des ministres en vertu de l’article L. 212‑1 du code...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « saisit » les mots : « doit saisir ». Exposé sommaire : Cet ajout a pour objectif d’obliger l’officier de l’état civil de saisir le procureur de la République.

À l’alinéa 5 après la sixième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « toute personne mentionnée au premier et au deuxième alinéa de l’article 433‑3 du présent code ou de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient modifier la rédaction de l’article 4 alinéa 5 dans le but d’assurer une plus grande protection en ajoutant des po...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « laïcité » les mots : « chargé de la neutralité, de la laïcité et de la déontologie ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et seconde phrases de l’alinéa 5, à la fin de l'alinéa 6 et aux alinéas 9 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes ...

Le titre III du livre VI du code pénal est complété par un article 631‑1 ainsi rédigé : « Art 631‑1. Les repas confessionnels sont interdits lors des distributions de repas aux personnes en situation de grande précarité par des associations caritatives sous peine d’une contravention de cinquième classe. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑2-1. – Toute personne condamnée pour l’infraction prévue à l’article 433‑3-1 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuelle pendant une durée de cinq ans à compter ...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de l’article 4 les alinéas portant sur l’interdiction du territoire français prononcée à l’encontre d’un ressortissant d’un pays étranger reconnu coupable de l’infraction prévue à l’alinéa précédent. Cette disposition interroge en effet sur l’égalité devant la loi...

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « e) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si des carences sont constatées dans certaines matières lors des contrôles, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut définir, en concertation la famille, un nouveau projet éducatif ou exiger...