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Au vingt-deuxième alinéa, après le mot : « dons », insérer les mots : « avec la mention du centre d’étude et de conservation des oeufs et du sperme humains dans lequel ils ont effectué leur don ». Exposé sommaire : Pour un meilleur contrôle, il est utile que le fichier de l’ABM note le nom du CECOS auprès duquel le donneur a procédé au don.

Compléter l’alinéa 63 par les deux phrases suivantes : « S’ils faisaient partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don, ils doivent transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, le consentement de l’autre membre du co...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : En effet, cette disposition ouvre la possibilité de procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes à des établissements de santé à but lucratif et il convient donc de la supprimer afin d’assurer le caractère effectif de la non patrimonialité des gamètes.

ARTICLE 4 Après la deuxième occurence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « l’adoption de l’enfant conçu par procréation médicalement assistée si les deux parents ne sont pas de même sexe ». Exposé sommaire : L’expression « reconnaissance conjointe » n’est pas adéquate à la situation de l’enfant né par PMA et ayant deux...

ARTICLE 4 Rédiger ainsi le quarante-quatrième alinéa : « IV. – Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du code civil. Elle ne peut être é...

Compléter le vingt-cinquième alinéa par la phrase suivante : « Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. » Exposé sommaire : Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.

ARTICLE 4 Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le juge envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu...

I. – L’alinéa 16 est ainsi rédigé : « il est mis fin à la conservation des gamètes, à moins qu’elle ne précise qu’elle souhaite donner ses gamètes pour la recherche. En l’absence de réponse durant deux années civiles consécutives de la personne ou en cas de décès de la personne, il est mis fin à la conservation des gamètes » II. – En conséque...

ARTICLE 4 Substituer aux vingt-deuxième à vingt-quatrième alinéas l’alinéa suivant : « Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son ég...

I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots : « fait obstacle à la remise à l’officier de l’état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10 » les mots : « n’engage pas de procédure d’adoption de l’enfant ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 41. III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer aux mots : ...

Compléter l’alinéa 60 par les deux phrases suivantes : « Si le donneur faisait partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don de gamètes en application de l’article L. 1244‑2 dudit code, le donneur doit transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les conditions fixées...

ARTICLE 4 Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : C’est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.

Après l’alinéa 28 insérer l’alinéa suivant : « Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » Exposé sommaire : L’objectif de ce sous amendement est de permettre aux tiers donneurs de se voir communiquer d...

Compléter l’alinéa 63 par les deux phrases suivantes : « S’ils faisaient partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don, ils doivent transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, le consentement de l’autre membre du co...

Après le vingtième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 7° Le numéro de sécurité sociale des personnes souhaitant procéder à un don de gamètes. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur et ne peut en aucune façon être transmise aux personnes issues du don. » Exposé sommaire : Le CNAOP connaît la difficulté, pou...

Après la première phrase du onzième alinéa, insérer la phrase suivante : « Dans le cas d’un enfant issu d’un don d’embryon, l’enfant a la possibilité d’accéder à des données non identifiantes concernant chacun des membres du couple et à leur identité. » Exposé sommaire : Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le donneur doit avoir déjà procréé. » Exposé sommaire : Cette disposition a été enlevé lors de l’examen de la loi bioéthique de 2011. Toutefois, supprimer l’exigence que les donneurs aient déjà procréé n’a rien d’anodin et donner ses ovocytes sans avoir procréé présente ...

Après le vingt-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces données permettent également à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues à l’article L. 1244‑4. » Exposé sommaire : Afin d’assurer l’exhaustivité et la fiabilité du fichier de l’ABM, celle-ci doit pouvo...

Compléter l’alinéa 63 par les deux phrases suivantes : « Si le donneur de gamètes faisait partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don de gamètes en application de l’article L. 1244‑2 dudit code, le donneur doit transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les condit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :