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Compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « Les ovocytes restants non fécondés peuvent, à la demande du couple, faire l’objet d’une vitrification dans le but d’une utilisation à leur profit dans le cadre d’une nouvelle tentative d’assistance médicale à la procréation. La vitrification des ovocytes ne peut être proposée en vue d’un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au vingt-quatrième alinéa, supprimer les mots : « , à sa majorité , ». Exposé sommaire : L’enfant issu d’une AMP avec tiers donneur doit pouvoir accéder aux données non identifiantes ou à l’identité dès qu’il le souhaite.

Supprimer les soixante-troisième et soixante-quatrième alinéas. Exposé sommaire : Si ces deux alinéas étaient adoptés, cela reviendrait à demander la suppression de 12 000 embryons humains. Madame Agnès Buzyn, ancienne ministre de la Santé avait expliqué en commission qu’il serait « anxiogène » pour les personnels des CECOS de devoir gérer de...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le donneur est informé de l’existence d’associations de donneurs et d’organismes susceptibles de compléter son information ». Exposé sommaire : Afin de permettre une meilleure information du donneur, il parait nécessaire de porter à sa connaissance l’existence d’association de donneurs qui...

Supprimer le vingtième alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa inscrit une différence de traitement entre les enfants nés d’une PMA et les autres. Les premiers ne pourraient pas contester leur filiation alors que les autres oui. Créer une nouvelle inégalité n’est certainement pas la volonté de l’auteur de cet article. Il convient donc de le supp...

À la fin de l’alinéa 51, substituer au mot : « notaire », le mot : « juge ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA. Les pouvoirs du juge sont différents de celui du notaire. Il peut procéder à des investigations qui peuvent être nécessaires en la matière.

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’incitation des couples à donner leurs embryons à la recherche entraîne des questionnements éthiques graves pour ces couples qui ne veulent pas voir leurs embryons détruits. Aujourd’hui les stocks accumulés pour la recherche et les lignées dérivées existantes sont largement suffisants pour les recherc...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La technique de l’insémination artificielle doit être privilégiée par rapport à la fécondation in vitro et doit être mise en œuvre en première intention ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, la technologisation croissante de l’AMP incite à passer systématiquement par le FIV, alors qu’il s’agit d’une...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ont accès » les mots : « peuvent solliciter le bénéfice ». Exposé sommaire : La formulation actuelle fait de l’AMP une prestation que tout demandeur pourrait exiger, sans laisser de marge d’appréciation au médecin. Il convient donc de nuancer la formulation pour exprimer le fait ...

I. – Après le mot : « diagnostic », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 58 : « de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation in vitro, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des assurés non atteints d’une patho...

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Le décès d’un des membres du couple ». Exposé sommaire : L’intérêt de l’enfant est d’être conçu par des parents vivants au moment de sa conception. La PMA post-mortem soulève de nombreux questionnements éthiques (validité du consentement donné avant le décès puisque par hypothèse le m...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 48. Exposé sommaire : Une telle disposition est trop intrusive.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Tout couple formé d’un homme et d’une femme doit consentir... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une réécriture de l’alinéa 6 de l’article 1. Il convient de garder l’AMP uniquement pour les couples hétérosexuels dans les conditions actuelles. En effet, aucu...

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’intégralité des gamètes prélevés doit faire l’objet du don. L’autoconservation n’est pas autorisée ». Exposé sommaire : Pour inciter les personnes à donner, notamment les femmes, il leur est actuellement proposé de conserver une partie des gamètes prélevés pour elles-mêmes (dernier aliné...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 1244‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑6. – Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale, au bénéfice d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ou au bénéfice d’un donneur de gamètes. » « ...

I. – Substituer aux vingt-deuxième à vingt-quatrième alinéas l’alinéa suivant : « Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son é...

Au sixième alinéa, substituer aux mots : « des embryons » les mots : « de l’embryon ». Exposé sommaire : Les embryons étant des enfants à naître, il convient de ne pas en créer ni en implanter plus d’un par femme pour éviter que par la suite des avortements partiels puissent avoir lieu, ainsi que cela est prévu à l‘article 20. En effet, il...

À l’alinéa 12, après le mot : « diagnostiquée », insérer les mots : « chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À la seconde phrase du quatrième alinéa, supprimer les mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase, substituer au mot : « ont » le mot : « a ». Exposé sommaire : Cet alinéa organise dramatiquement l’heure où les pères seront facultatifs. Un alinéa écrit pour rompre avec cett...