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Substituer aux alinéas 21 à 70 les alinéas suivants : « 4° Le chapitre II du titre VIII est ainsi modifié : a) Après l’article 361, il est inséré un article 361‑1 ainsi rédigé : « Art. 361‑1. – Par dérogation à l’article précédent, lorsque l’enfant est issu d’une assistance médicale à la procréation demandée par un couple de femme...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les algorithmes utilisés par les médecins doivent être lisibles et compréhensibles par ces derniers. » Exposé sommaire : Il s’agit ici d’accompagner les évolutions scientifiques à l’aide d’algorithmes lorsque cela est nécessaire, tout en s’assurant qu’ils puissent ben être utilisés et corrigés,...

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « est confirmé » les mots : « fait l’objet d’une confirmation par écrit ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L’absence de réponse écrite qui vaut confirmation, ce n’est plus du consentement. Il convient de revenir à la version...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 47‑2. – La gestation pour autrui est interdite en France, qu’elle soit effectuée à titre rémunéré ou indemnisé, ou bien à titre gratuit. » Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique inique, que ce soit pour la femme ou pour l’enfant. Même quand elle est prétendument...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il existe en revanche des droits de l’enfant, parmi lesquels se trouve celui de ne pas être privé par la loi d’un père et d’une mère. » Exposé sommaire : Ce projet de loi était à l’origine en phase de créer un « droit à l’enfant. » Le conseil d’État avait pourtant souligné dans son rapport de 2...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme », insérer les mots : « , ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale ». Exposé sommaire : Rétablissement de la version initiale permettant notamment d'inclure la notion de détresse psychosociale, et d'éviter des drames.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et dûment prouvée par un exposé de ses motivations et de ses objectifs médicaux, transmis à l’Agence de la biomédecine ainsi qu’au ministre chargé de la santé et de la recherche, qui donnent leur accord ». Exposé sommaire : Le bien-fondé scientifique et médical de la recherche doit être prouvé et intelli...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 47‑2. – La gestation pour autrui est interdite en France, qu’elle soit effectuée à titre rémunéré ou indemnisé, ou bien à titre gratuit. » Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique inique, que ce soit pour la femme ou pour l’enfant. Même quand elle est prétendument...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition à nouveau introduite par le Sénat qui prévoit que le rapport annuel de l’Agence comporte une analyse des décisions d’opposition à certains protocoles de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotente...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) (nouveau) Au 5° de l’article L. 1418‑1 du même code, les mots : « ainsi que le don de gamètes » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les donneurs de gamètes prennent aujourd’hui conscience, à la faveur des démarches effectuées par les personnes issues de don de gamètes, que c...

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et publication au Journal officiel ». Exposé sommaire : Les protocoles de recherche autorisant « la différenciation de cellules souches embryonnaires en gamètes » (création de gamètes artificiels) ; « l’agrégation de ces cellules [souches embryonnaires] avec des cellules précurseurs de tissus extra-embr...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « sa majorité » les mots : « l’âge de seize ans ». Exposé sommaire : A 16 ans, un adolescent reçoit de la sécurité sociale une carte vitale lui donnant accès à son dossier médical partagé dans lequel il sera renseigné qu’il est issu d’une PMA. Il serait donc plus logique que toute personne conçue d’une...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) (nouveau) La première phrase du 4° de l’article L. 1418‑1 du même code est complétée par les mots : « , en tenant compte notamment des résultats publiés des études et recherches médicales ou scientifiques diligentées en France ou à l’étranger ». Exposé sommaire : L’évaluat...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ». Exposé sommaire : Le consentement d’un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , si elle le souhaite, ». Exposé sommaire : L’enfant à naître concerne ses deux parents. Cette formulation vise à réduire le rôle parental du membre du couple qui ne porte pas l’enfant. Si, suite à un diagnostic, l’enfant est déclaré porteur d’une affection, il est fondamental que le...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Ces données permettent également à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues à l’article L. 1244‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Il n’existe pas aujourd’hui de dispositif de contrôle permettant de s’assurer que le recours au...

Compléter l’intitulé du Chapitre 1^er par les mots : « dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Depuis l’adoption des premières lois de bioéthique, en 1994, le droit français se caractérise par une constante recherche d’équilibre entre les nécessités du progrès scientifique et technique et la préserva...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de paternité ou par la reconnaissance dans...

Après le mot : « scientifiques, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ; ». Exposé sommaire : La formulation de cet a...