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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du présent article sur le volume des règlements en numéraire et sur les capacités de règlement des ménages les plus en difficulté ou non-bancarisés. » Exposé sommaire : Le présent article v...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des moyens publics consacrés aux grands projets d'infrastructures de transport. Exposé sommaire : Les enjeux économiques, industriels, sociaux, écologiques et financiers de la politique des transports sont considéra...

I. – Après le deuxième alinéa dua du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agricoles, l'exonération visée au premier alinéa continue de s'appliquer si cette activité correspond à moins de 50 % du chiffre d'affaires...

I. – À l'alinéa 6, substituer au montant : « 2 euros » le montant : « 3 euros ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au montant : « 4 euros » le montant : « 6 euros ». III. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au montant : « 12 euros » le montant : « 18 euros ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en plac...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : En l'absence du plan prévisionnel de trésorerie du Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJO), il apparait délicat de mettre en place la garantie de l'Etat sur les éventuels déficits budgétaires du COJO à hauteur de 93 millions d'euros. Il conviendrait d'attendre la transmi...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – L'article L. 2333‑30 et le I de l'article L. 2333‑41 sont ainsi modifiés : a) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Le tableau du troisième alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant : « Tous les hébergements classés au sens du code du...

Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le V de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier est complété par un D et un article 750bis C ainsi rédigés : « D : Mayotte – Régime temporaire «Art.750 bisC. – Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 16 : « III. – Pour les instances non définitivement jugées et les réclamations, en cours ou à venir, dont l'issue dépend ... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel portant sur le III de cet article. Il prévoit, pour les procédures contenti...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « précédent », la fin du second alinéa de l'article 284bis est ainsi rédigé : « ne sont pas applicables aux véhicules immatriculés dans un État membre de l'Union européenne ou ayant conclu un accord d'exonération réciproque avec la France, ainsi qu'aux véhicules qui circulent sur ...

À la première phrase du 4° du 5 de l'article 266quinquies C du code des douanes, après le mot : « consomment », il est inséré le mot : « intégralement ». Exposé sommaire : La présente mesure a pour objet de préciser le champ de l'exonération de contribution au service public de l'électricité prévue, à titre de simplification, pour les petits ...

Le deuxième alinéa du I de l'article 1530bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les délibérations prévues par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'institution et la perception de la taxe au titre de l'exercice 2018 peuvent être prises ou modifiées...

Le second alinéa du I de l'article 1040 du code général des impôts est complété par les mots : « et que les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 321‑1 à L. 321‑13 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'étendre l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Abis – Au 2° de l'article L. 524‑3 : « 1° Après le mot : « agricoles », il est inséré le mot : « , aquacoles » ; « 2° L'article est complété par les mots : « ou pour les travaux nécessaires pour garantir la sécurité de navigation dans le domaine public maritime et dans les eaux in...

Les IV et V des articles 79 et 80 et les III et IV de l'article 81 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés. Exposé sommaire : Les articles 79 et 80 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ont modifié le dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo prévu à l...

Le V de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant l'article L. 2334‑5, en cas de création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les produits perçus...

I. - Après l'article L. 1611‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611‑5‑1 ainsi rédigé : « Art.L. 1611‑5‑1. – I. – Un service de paiement en ligne répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d'État est mis à la disposition des usagers par : « 1° Les collectivités territoriales et leurs ét...

À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : En cas de création de commune nouvelle, les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation fiscale progressive qui permet de lisser les taux de fiscalité sur douze a...

Le dernier alinéa du 2° du IIquater de l'article 1411 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : La part départementale de taxe d'habitation (TH) a été transférée aux collectivités du bloc communal en 2011 : les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes membres ont partagé ce taux, tandis que les EPCI à FPU ont pris l'i...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° de l'article 1599bis, les mots : « et aux équipements de commutation » sont remplacés par les mots : « , aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communicat...