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I. – À la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts, les mots : « en zone de montagne » sont supprimés et l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du IV de l'article 1638‑0bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont également applicables aux communes nouvelles, dont les anciennes communes n'étaient pas membre en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application d...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « des » les mots : « prévues en matière de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la mise en œuvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « à compter du 1er octobre 2018 et jusqu'au » les mots : « entre le 1er octobre 2018 et le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux première et seconde phrases de l'alinéa 5, substituer au mot : « plus » les mots : « plus-value ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Le début du premier alinéa dua du C du 8 de l'article 266quinquies C du code des douanes est ainsi rédigé : « Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives et des installations certifiées conformes aux normes internationales EN50600 et ISO/IEC30134 par un organisme accrédité au sens...(le reste sans c...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « réalisées », insérer les mots : « à l'occasion d'échanges de terres agricoles, effectués dans le cadre d'un aménagement foncier rural au sens de l'article L. 121‑1 du code rural et de la pêche maritime, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , à l'occasion d'échanges de terres ag...

I. – À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer la référence : « , 7 ». II. – En conséquence, au même alinéa, avant le mot : « à », insérer les mots : « et 7 ». III. – En conséquence, procéder aux mêmes insertions à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « Son capital » les mots : « Le capital de l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « L'abattement ultérieur prévu au dernier alinéa du I du même article est applicable. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 49 par la même phrase. Exposé sommaire : Amendement de précision, destiné à lever toute ambiguïté quant à l'application de l'abattement au titre de la taxe fonci...

I. – À l'alinéa 50, substituer au mot : « où », les mots : « au cours de laquelle ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 51. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 60 : « Au titre des trois années suivant la période d'exonération, la moitié…(le reste sans changement). » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 70 : « Au titre des trois années suivant la période d'exonération, la moitié…(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement r...

Après la référence : « 1466 A, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 66 : « après la référence : « 1465 B, » est insérée la référence : « 1466 B, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 25, substituer au mot : « motivations », le mot : « motifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 34, après le mot : « conservation », insérer les mots : « pendant trois ans ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « apport » supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244quater C du code général des impôts, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois et demie ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244quater C du code général des impôts, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. III. – Le I n'est applicable q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en oeuvre du « Plan Préfectures Nouvelle Génération » se traduit par un recul peu acceptable des services rendus à la population. Depuis novembre 2017, les démarches pour obtenir permis et carte grise ne se font plus que par internet. Or, cette dématérialisation laisse de côté bon nombre de n...

Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. «Art. 1649 terA. – I. – Les intermédiaires fiscaux et financiers, ...