Recherche d'amendements

Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « accès », la fin du dernier alinéa de l'article L. 115‑6 est ainsi rédigée : « à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dès lors que cet accès permet de...

Le chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. «Art. 1649 terA – I. – Les intermédiaires fiscaux et financiers, ont obligatio...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou part...

I. – Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article ...

Le chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. «Art. 1649 terA. – I. – Les intermédiaires fiscaux et financiers, ont obligati...

I. – La section II du chapitre III du titre II de la première partie le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l'article L. 113, après la référence : « L. 135 ZG, » est insérée la référence : « L. 135 ZH, » ; 2° Le II est complété par un article L. 135 ZH ainsi rédigé : «Art. L. 135 ZH. – I. - Pour l'applica...

I.- L'article 1649quater Bquater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est ainsi modifié : 1° Au VI, les mots : « par les entreprises définies aux deuxième à dernier alinéa du I et par les sociétés dont le nombre d'associés est supérieur ou égal à 100...

I. - Après la quatrième phrase du I de l'article 244quater C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs sala...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur les conditions dans lesquelles l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l'article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires mentionnées à l'article 75 du même code, de...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « part » insérer les mots : « revenant à l'État ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « énergétiques » supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « France », insérer les mots : « , en application du III de l'article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Après le mot : « montant » insérer les mots : « de la fraction ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « affecté » le mot : « affectée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « celui », insérer les mots : « de la fraction ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 159 000 » est remplacé par le montant : « 186 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionn...

À l'alinéa 7, remplacer le mot : « porté » par le mot : « fixé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d'un contrat de mission » et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dispositions spécifiques prévues pour les contrats à durée déterminée, avec l'application d'un abattement égal à la moitié du sala...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Gbis. – Au premier alinéa de l'article 1753bis C, la référence : « 226‑21 » est remplacée par la référence : « 226‑13 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aménager la sanction prévue en cas de violation de l'obligation de secret professionnel, étendue aux collecteurs par le nouvel ...

Après l'alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « Hbis. – Le second alinéa de l'article 1771 est supprimé. « Hter. – Après l'article 1771, il est inséré un article 1771 A ainsi rédigé : «Art. 1771 A. – Est passible des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le débiteur mentionné à l'article 1671 qui n'a ni déclar...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes qui contreviennent intentionnellement à cette obligation encourent les peines prévues à l'article 226‑13 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à expressément étendre à la phase de préfiguration, dès septembre 2018, les sanctions prévues à compter du 1er octobre 20...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « L'option prévue au IV de l'article 204 H du code général des impôts est ouverte », les mots : « Les options prévues au IV de l'article 204 H et à l'article 204 M du code général des impôts sont ouvertes ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que, dans le cadre de la phase de préfiguration du prélève...