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I. – L'article 278sexies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 fé...

I. – Après l'article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies-0 A ainsi rédigé : «Art. 278 sexies-0 A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme...

I. – Le dernier alinéa du II de l'article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certain...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du présent article sur le volume des règlements en numéraire et sur les capacités de règlement des ménages les plus en difficulté ou non-bancarisés. » Exposé sommaire : Le présent article v...

I. – L'article L. 520‑4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 520‑4.– Le fait générateur de la taxe est : « - la date de réception en mairie de la déclaration d'ouverture de chantier visée à l'article R. 424‑16 du présent code en cas de travaux soumis à permis de construire ou d'aménager, y compris en cas de permis tacite, « - o...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : L'article 36 tire les conséquences logiques du retour à la semaine de quatre jour d'un peu plus d'un tiers des communes françaises, s'agissant du FSDAP. Si l'objet de l'article n'est pas contesté, la vol...

Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur toutes les activités équines, ainsi que sa nécessaire mise en conformité avec la future directive européenne sur le sujet. Exposé sommaire : Le passage en 2013 d'un taux réduit de TVA à un taux « normal » ...

Le chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. «Art. 1649 terA. – I. – Les intermédiaires fiscaux et financiers, ont obligati...

Le 3bis de l'article 287 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet alinéa impose aux entreprises entrant dans le champ d'application du réel d'imposition en matière de TVA d'effectuer une déclaration mensuelle, comme les entreprises de taille plus importante, à partir du moment où elles paient 15.000 € de TVA annuelle. Cet ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la centralisation des écritures comptables, ne saurait à elle seule remettre en cause à elle seule la probité de la comptabilité. » Exposé sommaire : Afin d'éviter un rejet des comptabilités informatisées par la no...

I. – Le I de l'article 209 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La limite fixée au troisième alinéa ne s'applique pas à la part de déficit induite par la variation de la valeur fiscale de stocks de produits énergétiques bruts ou transformés, conservés afin de se conformer aux dispositions de l'article L. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « assimilés », supprimer la fin de l'alinéa 29. II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis À la première phrase du dernier alinéa du même 1, après le mot : « apportés », sont insérés les mots : « ou, si un tel pourcentage du capital est déjà détenu par la société bénéficiaire, l...

I. – Le 2° du I de l'article L. 313‑19‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « f) Attribuer des subventions à l'association mentionnée à l'article L. 313‑18 pour tout type d'acquisitions des titres de cette société et de la société mentionnée à l'article L. 313‑20. » II. – Le 1 de l'article ...

I. – Au second alinéa du 1 de l'article L. 257‑0 B du livre des procédures fiscales, après le mot « office », sont insérés les mots : « aux impositions recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement à l'exception des droits d'enregistrement, de la taxe de la publicité foncière et des droits de timbre. » II. – Le I s'applique aux imposition...

I. – L'article L. 958‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. – Cette autorisation donne lieu à la perception par le territoire d'un droit qui peut comporter : « 1° Une part fixe s'appliquant aux navires qui pratiquent la pêche thonière dans les eaux...

I. – À l'alinéa 59, substituer au mot : « moitié » le mot : « totalité ». II. – En conséquence, à l'alinéa 60, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 74. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 76 à 78. V. – En conséquence, à l'alinéa 89, substituer aux références : « 1383 F, 1463 A et 146...

I. – À l'alinéa 47, supprimer les mots : « dans les mêmes proportions et ». II. – En conséquence, supprimer les alinéa 48 et 49. III. – En conséquence, à l'alinéa 50, substituer aux mots : « Les exonérations prévues aux I et II s'appliquent » les mots : « L'exonération prévue au I s'applique ». IV. – Compléter cet article par l'alinéa su...

L'article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ; 2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé : 3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé : Exposé sommaire : La présent amendement vise à de mettre en œuvre une annonce prise lors ...