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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation » sont remplacés par les mots : « l’agroécologie sur les territoires pour favoriser des approvisionnements en alimentation saine, durable, régionale et accessible »...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la consommation d’espace » les mots : « l’artificialisation des sols ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 26 et 35. Exposé sommaire : L’article 49 prévoit la déclinaison de l’objectif quantitatif de lutte contre l’artificialisation au niveau des documents de pr...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots : « ou en raison de la rareté des espaces urbanisés disposant de la ressource naturelle nécessaire à l’activité considérée ou en permettant l’exploitation ». Exposé sommaire : En parallèle de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, la France s’est dotée à travers la loi ...

Le titre IV du livre IV du code l’énergie est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel « Section 1 « Champ d’application « Art. L. 447‑1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux gaz bas-carbone lorsqu’ils s...

Le début du I de l’article L. 446‑5 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « I. – L’autorité administrative... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la procédure des appels d’offres prévue pour atteindre les objectifs gaz vert de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance v...

Substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le développement de la vente en vrac est un levier indispensable à la préservation de l’environnement. En effet, le meilleur des recyclages restera toujours de ne pas en utiliser, la vente en vrac présente d’importants bénéfices environnementaux : réduction des déchets d’e...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « et des objectifs régionaux de production d’énergies renouvelables par des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser les projets de production d’énergie renouvela...

À l’alinéa 36, substituer au mot : « compatibilité » le mot : « conformité ». Exposé sommaire : Cet amendement, en complément de nos autres amendements contre l'artificialisation des sols, vise à respecter la mesure SL3.1 de la CCC. Celle-ci demande à rendre les PLUI et PLU conformes aux SCoT. L'article ne prévoit qu'un simple lien de comp...

L’action des pouvoirs publics tend à ce que, par des mesures incitatives et au plus tard le 1^er janvier 2030, la vacance des logements sur le territoire national soit réduite de 2 % par an. Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer dans la loi un objectif de lutte contre la vacance des logements. Cet objectif est fixé à 2 %...

À l’intitulé du chapitre IV du titre III, après le mot : « aérien », insérer les mots : « et du transport maritime ». Exposé sommaire : Au même titre que le transport aérien, le transport maritime est responsable d’émissions polluantes. La quasi-totalité des navires marchands transocéaniques et de la flotte de cabotage est aujourd’hui enc...

À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 541‑10‑18 du code de l’environnement, après le mot : « visible », sont inséré les mots : « , aux caisses, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer les clients de la vente au détail de l’existence de bacs de tris sélectifs, dans les établissements de vente devant s’en être do...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que les plans de mobilité prévoient également des infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos aux abords des gares ou aux entrées de villes. Le vélo e...

I. – Le titre II du livre I^er du code l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « La protection des abonnés à un réseau de chaleur « Art. L. 125‑1. – I. – La compensation du surcoût des énergies renouvelables et de récupération est un versement au profit de tout abonné à un réseau de chaleur, livr...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les niveaux d’émissions de dioxyde de carbone prennent en compte le cycle carbone de l’énergie utilisée, conformément au I. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte l’analyse de cycle de vie (ACV) des énergies utilisées dans les transports afin de différencier les éner...

Après le 3° de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Des tarifs de péages privilégiés pour favoriser les véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports ainsi que les véhic...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « en raison de leur niveau élevé d’émission de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : L’un des grands problèmes de notre société est l’impact des énergies fossiles sur l’environnement. L’extraction, la transformation, le transport et la combustion du pétrole, du charbon et du gaz e...

I. – La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code de l’environnement est complété par un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑3‑1. – En dehors des réserves de chasse et de faune sauvage prévues à l’article L. 422‑27 du code de l’environnement, les propriétaires de terrains de superficie ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réalisé », insérer les mots : « un diagnostic écologique ainsi qu’ » ; II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette étude » les mots :« ces études » III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « sa » ...

I. – À l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recette...

A l’article L221-1-1 du code de l’énergie, ajouter l’alinéa suivant : « Compte-tenu de la mission d’intérêt général qui leur est déléguée par l’Etat en vue de mettre au point, de gérer ou d'exploiter un mécanisme de financement pour le compte de la puissance publique et des organismes publics qui lui sont rattachés, et cela, conformément à l’a...