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Après la première occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « en 2035 ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l’objectif de zéro artificialisation nette est établi pour 2035. Il est urgent de conforter l’objectif de « zéro artificialisation nette » car si rien n’est fait 280 000 hectares d’espaces naturels supplément...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « la sobriété foncière ». Exposé sommaire : En l’absence de définition de l’objectif Zéro Artificialisation Nette dans le projet de loi, cet amendement substitue cette transcription juridiquement et techniquement peu claire par un object...

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’interdire, à compter du 1^er juillet 2025, aux collectivités de délivrer des autorisations d’urbanisme dans l’hypothèse où le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’auraient pas été mises en comptabilité avec l’objectif national de lutte contre l’artificiali...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° Dans le premier alinéa, substituer aux mots : « et à la santé » les mots : « , à la santé et au climat » ; II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l’éducation, l’information et l’orientation de la popul...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « il est envisagé de mettre en place » les mots : « il sera mis en place ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la loi prévoit bien la mise en place d’une redevance sur les engrais azotés minéraux au cas où les objectifs fixés à l’article 63 ne seraient pas atteints. La rédaction initi...

À la fin de l’alinéa 3 substituer aux mots : « qu’il définit. » les mots : « et de respect de la trame noire quand celle-ci est définie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte dans le règlement local de publicité de la prévention des nuisances lumineuses et du respect de la trame noir pour les commerces dont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l’avis du conseil d’Etat : « Il relève cependant que les dispositions du projet énoncent un principe général d’interdiction de « la publicité en faveur des énergies fossiles » et renvoient le champ de cette interdiction au pouvoir réglementaire. Faute de précision sur le périmètre ou les effets ...

À compter du 1^er janvier 2025, les acheteurs publics prennent en compte des critères de réparabilité et de durabilité dans leurs marchés publics. Exposé sommaire : Les acheteurs publics ont un rôle majeur à assumer dans la transition écologique et cela passe par l’adoption de nouvelles pratiques plus vertueuses. L’utilisation de bi...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en privilégiant pour sa composition des produits issus d’une production locale. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans le cas où cette expérimentation serait adoptée, il convient de faire en sorte que, dans le mesure du possible, elle repose sur des produits locaux.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Après l’article L. 2152‑9, il est inséré un article L. 2152‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2152‑10. – La part minimale que le titulaire s’engage à confier, directement ou indirectement, à des structures d’insertion par l’activité économique au sens ...

Le premier alinéa de l’article L. 6211‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles encouragent la formation des salariés et des entreprises aux impacts environnementaux du numérique, aux éco-gestes numériques et aux enjeux de la sobriété numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer une information...

L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des parlementaires élus dans le département. » ; 2° Après le premier alinéa du 3° du III, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des parlementaires élus à Paris. » ; 3° Après le premier alinéa du 3° du IV...

Substituer aux mots : « la moitié » les mots : « le cinquième ». Exposé sommaire : Autoriser un niveau d’artificialisation en fonction de celle qui a été constatée par le passé constitue une prime aux collectivités ayant été les plus laxistes dans ce domaine. Cela prive cette disposition de son objet, sauf à fixer une proportion nettement ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences environnementales de l’accord de libre-échange avec le Canada appelé « Comprehensive Economic and Trade Agreement » dit CETA. Une attention particulière est portée sur les contradictions de cet acco...

I. – À l’article L. 751‑1 du code du commerce, les mots : « Une commission départementale d’aménagement commercial » sont remplacés par les mots : « Un conseil départemental de lutte contre l’artificialisation des terres ». II. – À l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « une commission départementale de la prés...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Comme le montrait le rapport de la mission d’information commune relatif à la revalorisation des friches industrielles, intégrer l’identification des friches ainsi que les éventuelles voies de traitement dans les documents de planification urbaine à l’échelle locale est néces...

Le premier alinéa de l’article L. 111‑4 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, les mots : « de manière lisible » sont remplacés par les mots : « afin de lui permettre d’effectuer un choix éclairé » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ensemble de ces acteurs s’appuient sur l’affichage environ...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 120‑1 du code de la consommation, après le mot : « assisté », sont insérés les mots : « , y compris ». Exposé sommaire : L’article 41 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a défini la vente en vrac en créant l’article ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou faisant l’objet d’un changement de certificat d’immatriculation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le verdissement du parc de véhicules particuliers en mentionnant la nécessité faite aux pouvoirs publics d’encourager la vente de véhicules roulant à partir de carburants renouvelables ...

L’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un projet urbain, au sens du premier alinéa du présent article, contribue, notamment, à atteindre les objectifs de sobriété foncière, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation des fonctionnalités des sols et de lutte contre ...