Recherche d'amendements

Le 6° de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « afin d’atteindre un objectif de 10 % des eaux traitées en station d’épuration réutilisées en usage agricole ou industriel ; ». Exposé sommaire : Suite à une première utilisation, les eaux prélevées dans le milieu naturel sont qualifiés « d’usées ». Dans une ...

I. – À l’alinéa 32, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». II. – À l’alinéa 36, après les mots : « alinéa précédent, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « avant le 1^er juillet 2027, l’ouverture à l’urbanisation des zones classées à urbaniser du plan local d’urbanisme, ou des zones non constructibles de la carte ...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou à cinq ans si la durée de vie moyenne utile est inférieure. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les durées minimales de disponibilité des pièces détachées mises en œuvre en application de l’article 13 ne puissent pas être in...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1^er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : L’État transmet les données de l’observatoire national de l’artificia...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat en matière de lutte contre la précarité alimentaire, et sur la mise e...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à l’appréciation du juge la durabilité de l’atteinte.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « adéquat » les mots : « répondant aux mêmes caractéristiques ». Exposé sommaire : La notion de "secteur au type d'urbanisation adéquat" est floue.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « tout en prenant en compte la réalité des activités humaines existantes. » Exposé sommaire : La préservation et la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes sont nécessairement des objectifs généraux qui doivent être poursuivis. Pour autant l’application de ces pri...

Au premier alinéa de l’article L. 1231‑1 du code des transports, après la deuxième occurrence du mot : « territoriales » sont insérés les mots : « , les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731‑1 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a fixé la lis...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre II de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1211‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 1211‑6. – Il est affecté, selon des modalités fixées par décret, aux fédérations nationales d’associations d’usagers des transports, disposant d’un agrément nat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les tr...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en référence à la norme ISO 14001 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots : « , conformément aux normes ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001 ». Exposé sommaire : Les normes ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001 doivent être respectées dans l’exécution des marchés ...

Après le I de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Un programme local de l’habitat est élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans l...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de manière significative ». Exposé sommaire : Les termes « de manière significative » ne sont pas suffisamment précis et les dispositions de l’article 5 ne précisent pas les critères, en vertu desquels, les membres du CSA procèderont à cette évaluation, il est donc proposé de supprim...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – À compter du 1^er janvier 2026, est interdite la publicité en faveur des voitures particulières émettant plus de 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017 com...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° (nouveau) L’article L. 2315‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fois par an, l’ordre du jour du comité social et économique doit porter sur les moyens mis en œuvre par l’entreprise au profit de la sensibilisation et de la formation des salariés aux enjeux environ...

I. – À l’alinéa 1, après les mots : « engrais azotés minéraux », insérer les mots : « différentiés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot : « taxations ». Exposé sommaire : Une taxation franco-française des engr...

 « Titre VI « Suivi et évaluation « Art... « Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le rôle du Haut conseil pour le climat et la révision de son statut en vue de lui attribuer les moyens nécessaires pour assurer les missions analogues à celles de l’autorité publ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Un décret précise le pourcentage minimal de prise en compte des caractéristiques environnementales dans la note technique de l’offre. » Exposé sommaire : L'étude d'impact concernant cet article précise : "Le Plan national d’action pour les achats publics durables pour la période 2014- 2020 avai...

À l’alinéa 2, après le mot : « européen », insérer les mots : « et par une harmonisation européenne et un renforcement de la réglementation sociale du transport routier de marchandises » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire l’objectif, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne au premier semestre 202...