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I. – À compter de 2022, une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par l’État est reversée au profit des régions et des collectivités de Corse, de Guyane et de Martinique pour le financement de formations d’apprentissage dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments. Le montant de cette fraction est fixé à 150 ...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 581‑25‑2. – I. - À compter du 1^er janvier 2024, la publicité, y compris par voie numérique, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif, est interdite. « II. – L’impact environnemental d’un produit ou d’un service est mesuré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 permettrait aux règlements locaux de publicité (RLP) d’imposer des prescriptions aux enseignes et publicités situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ». Ces prescriptio...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier mentionnées aux alinéas du présent article ne peuvent être autorisées que dans un délai de cinq ans suivant l’application effective de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fac...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑1 A. – Il est interdit de diffuser une publicité qui banalise ou valorise les pratiques ou les idées contraires aux objectifs du développement durable ou qui discrédite les principes et les objectifs communément admis en matière de développement durable. » Exposé sommaire : Ce...

I. – À l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « m) Pour le financement des obligations réelles environnementales prévues à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que sur le recyclage des matières premières secondaires », les mots : « et respectant dans leur ordre de priorité les principes de l’économie circulaire et conformément aux objectifs définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie ; » Exposé sommaire : Le présent amendement précise l’habilitati...

Après le 7^ème alinéa de l’article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus par les personnes qui acquièrent des supports reconditionnés. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs du titre II du pro...

Après le seizième alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Des volumes de certificats d’économies d’énergie délivrés dans le cadre des programmes sont dédiés aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture aux tarifs réglementés de vente, dans leur zone de desserte, en vertu ...

Compléter l’alinéa 9 par l’alinéa suivant : « Nonobstant les dispositions qui précèdent, l’occupation nouvelle ou l’usage nouveau du sol dans un espace déjà urbanisé n’est pas considéré comme une opération d’artificialisation. » Exposé sommaire : La définition de l’artificialisation résultant du projet de loi est articulée autour de l’occupa...

Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les marques attachées à des produits et services qui répondent à des critères de développement durable, dont la liste est déterminée par décret ». Exposé sommaire : Les marques collectives « Valeurs Parc ...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le plan local d’urbanisme et la carte communale lors de l’évolution naturelle du document, notamment lors de l’analyse obligatoire de compatibilité avec les documents de rang supéri...

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑1, après le mot : « humains », sont insérés les mots : « , de l’environnement et des êtres vivants qui le composent » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « vie », ...

I. – Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles le temps de travail est réparti sur quatre journées dans le cas prévu à l’article L. 1222‑9-1 du code du travail. » II. – Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1229‑1 ainsi rédigé :...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « des sols » les mots « de la fonction écologique des sols au sein des espaces » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser les termes inscrits dans le Code de l'urbanisme par le projet de loi. La notion de "sol", au sein du Code de l'urbanisme, définit un terrain d'assise et ne dispose pas, de...

Au premier alinéa, substituer aux mots : « dans un délai de douze mois à compter de la » les mots : « au plus tard douze mois à compter de la date de ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux identifiés, par une étude réalisée en 2018 par le Centre d’études et d’éxpertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et laAménagement (CE...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 581‑25‑2. – I. – A compter du 1^er janvier 2024, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services représentant un impact environnemental ou social excessif est interdite. « Cette interdiction ...

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’accélérer d’un an le calendrier des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles les plus polluants applicables dans les agglomérations concernées par l’obligation de mise en place d’une zone à faibles émissio...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « titre expérimental et pendant une durée de trois ans » les mots : « l’initiative d’une collectivité ou d’un groupement compétent en matière de collecte des déchets ménagers ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « territoriales » insére...

À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’accélérer d’un an le calendrier des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles les plus polluants applicables dans les agglomérations concernées par l’obligation de mise en place d’une zone à faibles émission...