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Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « , aux impacts environnementaux, évalués au moyen d’analyses de cycle de vie multicritères, des biens et des services numériques qu’elle utilise, exploite ou commercialise et à ses actions visant à réduire ces impacts »....

À l’alinéa 9, substituer au mot : « communs » le mot : « communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur matérielle.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) À la dernière phrase de l’article L. 2111‑3, après le mot : « promotion », sont insérés les mots : « d’une durabilité des produits, d’une sobriété numérique et » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure des critères de durabilité et de sobriété numérique ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer au mot : « modification » le mot : « révision ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le plan ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1^er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : L’État transmet les données de l’observatoire national de l’artificia...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds de transport de voyageu...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : Le III de l’article L541‑15‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2025, le lâcher de ballons de baudruche composés de latex non biodégradables est interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les lâchers de ballons de baudruche compo...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants : « Section 6 bis « Publicité sur les ventes de véhicules particuliers « Art. 581‑25‑2 – I. – À compter du 1^er janvier 2023 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 138 grammes...

À la première phrase du dernier alinéa de l’article .L210‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou de logements faisant l’objet d’une opération d’accession dans les conditions définies au dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Le service...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la troisième phrase, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « sur tout projet de mobilité structurant ou » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l’esprit initial de la loi d’orientation des mobilités en réunissant le comité des partenaires à minima une fois par...

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3.000 m² a...

I. – L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du II, les mots : « dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à 763 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les cont...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone urbaine. » Exposé sommaire : La nomenclature de la définition de l’artificialisation précisée par décret n’impute pas à l’...

Compléter cet article par les mots suivants : « et du bien-être animal en cas de transport d’animaux ». Exposé sommaire : Afin de sensibiliser les conducteurs aux animaux qu’ils peuvent être amené à transporter, un programme concernant le bien-être animal doit être inclut dans leur formation professionnelle initiale et continue, ce que prévo...

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « capacité », insérer les mots : « , notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit un principe de réalisme économique et social dans la recherche de reno...

Pour d’atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire. Cet accompagnement est mis...

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, les certificats, les brevets, les diplômes et les concours relatifs à la cuisine, à la santé intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine et sur la nécessit...

Après l’article L. 214.11 du code rural et de la pêche maritime il est inséré un nouvel article L. 214‑12 ainsi rédigé : « La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage soumis à autorisation environnementale, telle que définie aux articles ​L. 511‑1 ​et suivants du code de l’environnement et situé dans une zone vulnérab...

Le chapitre premier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un article L. 1244‑1 ainsi rédigé : « Art. 1244‑1. – Toute entreprise qui, du fait de son activité économique, porte atteinte aux lois et aux bonnes mœurs, est tenue d’en réparer les conséquences dommageables. « Lorsque le fait générateur du d...

À l’intitulé du chapitre I^er du titre III, substituer aux mots : « à la voiture individuelle » les mots : « au véhicule individuel ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la promotion des alternatives au transport individuel, qui ne doit pas se borner à la limitation de l’usage de la voiture mais également évit...