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L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Les moyens de l’Office National des Forêts doivent être renforc...

Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. » Exposé sommaire : Dans le cadre du déploiement de systèmes de consigne pour ré...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les produits vendus en vrac autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale ». II. - Le présent article est applicable sous réser...

Le cinquième alinéa du III de l’article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la possibilité de visionner ces programmes sur tout type de terminaux, y compris ceux ne permettant pas la réception des services en ultra-haute définition. » Ex...

Après l’article L. 111‑3‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑3‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑3‑5‑1. – Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d’un bâtiment comportant un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif de plus de dix emplacements a...

Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière, les collectivités en charge de l’urbanisme peuvent définir entre elles et avec l’État des contrats de sobriété foncière. Les contrats de sobriété foncière ont pour objet la mise en œuvre du projet global de territoire et du programme d’action porté par les collectivités pour lutter contre la c...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9 ° Ou provenant d’animaux ayant accédé au pâturage pendant une période d’au moins cinq mois. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le critère d’accès au pâturage est, comme l’autonomie des exploitations, l’un des ...

Après le 5° de l’article L. 112‑1 du code forestier, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Le reboisement d’essences d’arbres variées et adaptées aux caractéristiques climatiques des territoires. » Exposé sommaire : Les changements climatiques que nous connaissons ont un fort impact sur nos forêts. Celles-ci résistent moins bien au réchauf...

Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 230‑5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclus les produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions prévues aux b), c), d) et e) du 1) de l’article 11 du Règlement européen 543/2008 du 16 juin 2008 portant modal...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact à prévoir, en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, des dispositions de l’article 59 de la présente loi. ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° La diversité, la proximité et la disponibilité de l’habitat, des services publics, des espaces commerciaux et artisanaux, des lieux culturels et des infrastructures sportives. » Exposé sommaire : Afin que la lutte contre l’artificialisation ne se traduise pas par une augmentation des temps de...

À l’alinéa 33, substituer aux trois occurrences des mots : « dans un délai de trois mois » les mots : « lors de sa prochaine révision ». Exposé sommaire : Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le plan local d’urbanisme et la carte communale lors de l’évolut...

À titre expérimental et afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge, proposent, sur la base du volontariat, une solution de réservation de repas afin d’adapter l’approvisionnement au nombre de repas effecti...

Supprimer les alinéas 27 à 37. Exposé sommaire : Dans le projet de loi, il est laissé 4 ans aux SRADDET, aux SCoT, et aux PLU (en cascade) pour modifier les documents et intégrer l’objectif de lutte contre l’artificialisation, sous peine de suspension d’ouverture à l’urbanisation des secteurs définis à l’article 142-4 du code de l’urbanisme p...

À l’alinéa 2 après le mot : « écologique » insérer les mots : « et de sobriété numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter l’article 18 du présent projet de loi afin que l’impact environnemental du numérique soit mieux pris en compte au sein des entreprises. Il est ainsi proposé que les opérateurs de compétences (OPCO) i...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Tout projet de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit la création d’un espace de transition végétalisé dont les caractéristiques sont précisées dans les documents d’urbanisme. L’aménagement et l’entretien des espaces sont à la charge de l’aménageur ou de la pers...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 581‑14‑2 est ainsi rédigé : « Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’elles lui ont été transférées dans les conditions et selon les modalités prévues ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fermer les lignes intérieures accessibles en 3 heures par le train. En l’état, la rédaction de cet article ne permettra pas de réduire sensiblement les émissions de dioxyde de carbone. Si la proposition de la Convention citoyenne pour le ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport fait état des différentes initiatives publiques et privées mises en place pour limiter l’impact des dates de durabilité minimale s...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 126‑35‑2. – Préalablement aux travaux de démolition d’un bâtiment, le maître d’ouvrage est tenu de fournir un document présentant les modalités de déconstruction envisagées en termes de réemploi des matériaux et de tri sélectif. Cette étude est jointe audit diagnostic. « U...