Recherche d'amendements

Après l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5‑1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire le transit de véhicules, dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, sur tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la ...

Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. » Exposé sommaire : Dans le cadre du déploiement de systèmes de consigne pour ré...

I. – Pour atteindre les objectifs de 9 % d’ici 2024 et de 12 % d’ici 2030 de part modale du vélo, tels que définis par le Plan Vélo et l’Orientation T5 de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), un plan d’investissement répondant aux besoins des collectivités territoriales est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2022, sous ré...

L’État incite les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration, à recourir à des contrats de performance énergétique dans le cadre d’opérations de rénovation thermique en basant leurs appels d’offres sur des objectifs de performance énergétique bien définis en amont. Exposé sommaire : Les CPE constituent, pour le ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « naturelles des écosystèmes aquatiques » les mots : « biologiques des écosystèmes aquatiques, naturels ou créés par l’activité humaine quand leur impact biologique est évalué bienfaisant ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « nature...

 « L’article L. 2122‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acheteur peut se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée. Ces dispositions sont applicables dans la limi...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour l...

À l’alinéa 4, après le mot : « objectifs », insérer le mot : « chiffrés ». Exposé sommaire : Les documents de planification doivent retranscrire à leur échelle les objectifs chiffrés de non artificialisation des sols définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Cet amendeme...

I. – À l’alinéas 8, supprimer les mots : « et les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du même code ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mêmes mots. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la fixation par décret d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables (ENR) qui devront être in...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 155‑3, il est inséré un article L. 155‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 155‑3‑1. – Une mission de solidarité nationale dénommée "Mission d’indemnisation de l’après-mine" supplée aux défaillances et aux disparitions des détenteurs des permis, titres et autorisa...

Après le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est inséré un paragraphe 2 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 2 bis : Plan de sauvegarde de l’habitat et de la qualité de vie « Art. 151‑29‑2. – Le règlement du plan local d’urbanism...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « d) (nouveau) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l’exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles », sont insérés les mots : « ainsi que des logements miniers engagés dans un plan pluriannuel de rénovation » ; ». Exposé sommaire : Afin de sauver l...

I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre III du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 331‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑6‑1. – Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région...

L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée au premier alinéa. » ; 2° Au deuxième alinéa, ...

La loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » est ainsi modifiée : 1° Après le VI de l’article 9, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – Les délais mentionnés au VI sont réduits...

Avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, le Gouvernement, pour une durée d’un an, met en place une expérimentation visant à instaurer un marché de droits à artificialiser contre renaturation, dans cinq bassins de vie, en concertation avec les collectivités territoriales concernées et leurs groupement...

Des sites pilotes en santé environnementale peuvent être créés. Dans ce cadre, le territoire du Golfe de Fos regroupant les communes de Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis du Rhône, Port-de-Bouc, Martigues, Saint-Mitre-les Remparts et Istres, est institué site pilote pour une durée de cinq ans en matière de recherche sur les pollutions atmosphériques...

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « protégées », insérer les mots : « en métropole et en Outre-mer, sur terre et en mer ». II. – Compléter le même alinéa par les mots : « , dont 10 % sous protection forte ». III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise la définition et les ...

Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Chapitre III : Accès par aéronefs « Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs « Art. L. 363‑1. – Dans les zones de montagne, l’atterrissage d’aéronefs motorisés à des fins de loisirs, à l’exception des aéronefs sans personne...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et à l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir de la cohérence juridique au sein du marché unique européen et ainsi qu’une égalité entre les producteurs français et leurs concurrents étrangers. Il...