Recherche d'amendements

L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1^er janvier 2030, 5 % des commerces de vente acceptent les paiements en titres de monnaies locales complémentaires dans les conditions prévues à l’article L. 311‑6. du code monétaire et financier. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la loi l’obj...

Le 6° de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « afin d’atteindre un objectif de 1 % des eaux réutilisées provenant d’eaux usées traitées en 2025 et de 10 % en 2030 ;». Exposé sommaire : La France connait des tensions significatives vis-à-vis de ses ressources en eau, qui ne permettent pas toujours de sat...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le mot : « sociale », la fin de l’intitulé de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code du travail est ainsi rédigée : « , environnementale et syndicale » ; « 1° B (nouveau) À l’article L. 2145‑5,...

À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, substituer au chiffre : « 40 » le chiffre : « 65 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030 à hauteur de 65% au lieu de 40%. L'objectif national actuel est une réduction de 40% ...

À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 55 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre le droit français en conformité avec les objectifs européens, en inscrivant au code de l’énergie l’objectif de diminution de 55 % des émissions de gaz à effets de se...

Au plus tard le 30 juin 2023, et en concertation avec les collectivités concernées, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités d’évolution des recettes fiscales des collectivités de Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, afin de favoriser le développement et l’essor d’un parc de véhicule...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le classement mentionné au premier alinéa est défini au regard des objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments et des émissions de gaz à effet de serre, du droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif, notamment aux énergies renouvelables, ainsi que des ...

I. – Après le III de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité, les dépenses financières corres...

I. À l’alinéa 5, après les mots: « enjeux environnementaux », insérer les mots: « et des risques financiers ». II. Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant : « b) Conditionnant le renouvellement d’un projet d’intérêt général tel que défini à l’article L.102-1 du code de l’urbanisme dans le cadre d’un projet minier à la réalisation d’une n...

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national est complétée par les mots : « et à la transition écologique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éveiller les consciences autour de la notion de transition écologique auprès des jeunes citoyens dans le cadre de la Journée Défense et Citoyenneté (JDC)...

Après le mot : « dernière », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 : « en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

L’État établit une feuille de route sur l’encadrement de la publicité, ayant notamment pour objectif l’identification du rôle et des missions des administrations publiques dans le cadre de cette régulation. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes vise à établir une feuille de route sur l’encadrement de la publicité, ayant notam...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le projet de généralisation d’une consigne pour réemploi des emballages en verre doit, avant sa mise en application, faire l’objet d’une étude comparée. Cette étude mesurera l’impact écologique du cycle de vie des emballages en verre, de la phase de production jusqu’à la phase de recyclage, par ra...

Compléter l’article L. 421‑7 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates limites de consommation affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimums de consommation fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme » Exposé sommaire : Cet amendement est une traduction d’une ...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « obligation », insérer les mots : « de compensation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – La lutte contre le gaspillage alimentaire est reconnue comme étant une grande cause nationale pour l’année 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend un article de la proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : Après l’article L. 161‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑10‑2 – Si l’aliénation d’une portion supprime la continuité d’un chemin rural à l’état de chemin de terre ou d’espace naturel le département bénéficie d’u...

À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger le bénéfice du taux de réfaction fixé à 75 % - pour le raccordement aux réseaux électriques des bornes de...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Au 9° de l’article L. 1214‑2, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant » ; 2° L’article L. 1214‑8-2 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du I est supprimé ; b)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur l’opportunité d’imposer aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique un contrôle de leurs chantiers par des bureaux indépendants...