Recherche d'amendements

I. À la première phrase de l’alinéa 32, substituer au mot : « modification » le mot : « révision » ; II. En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « modifié selon la procédure décrite au 5° du V du présent article » les mots : « révisé selon la procédure décrite au 5° du IV du présent article ». III. En ...

I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ainsi qu’une ou plusieurs friches à réhabiliter ». II. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 752‑1‑1, les mots : « un centre-ville identifié » sont remplacés par les mots : « l...

Après l’article L. 541‑15‑6‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-6-3 insi rédigé : « Art. L. 541‑15‑6‑3. – Toute publicité en faveur de produits textiles d’habillement neufs ou d’équipements électriques ou électroniques neufs est assortie d’un message à caractère environnemental encourageant l’allongement de ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la consommation d’espace » les mots : « l’artificialisation des sols ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 26 et 35. Exposé sommaire : L’article 49 prévoit la déclinaison de l’objectif quantitatif de lutte contre l’artificialisation au niveau des documents de pr...

I. – À l’alinéa 29, après le mot : « compensant », insérer les mots : « en intégralité ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c bis) (nouveau) Prévoyant la mise sous statut de protection de l’ensemble des structures géologiques d’intérêt écologique majeur, notamment les monts sous-marins et les dorsales océaniques, sur les fonds marins sous juridiction française au-delà des 200 milles marins, soit sur le pl...

Le c) du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : L’exonération de TICPE pour le transport maritime, la pêche et la croisière soutient un modèle très consommateur en énergie fossile et en carburants très polluants. En soutenant cette exonération à hauteur de 697M€/an en constante augmentation, l’E...

Après le seizième alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des volumes de certificats d’économies d’énergie délivrés dans le cadre des programmes sont dédiés aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture aux tarifs réglementés de vente, dans leur zone de desserte, en vertu ...

À l’alinéa 2, après le mot : « écologique », insérer les mots : « et aux impacts environnementaux du numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à compléter l’article 18 du Projet de loi climat pour que les opérateurs de compétences (OPCO) informent et soutiennent les petites et moyennes entreprises et les...

À l’alinéa 3, après le mot : « prévoir », insérer les mots : « dans le respect du droit de la propriété et du droit de la concurrence ». Exposé sommaire : Cette disposition porte atteinte au droit de la propriété en donnant aux maires le pouvoir d’intervenir sur l’aménagement intérieur des lieux privés que sont les magasins. Elle peut égal...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « , créant l’autorisation de recherches pour les projets miniers de petites tailles ; ». Exposé sommaire : La procédure d’instruction actuelle en matière d’autorisation de recherche minière est insatisfaisante à divers égards. Les opérateurs miniers sont confrontés d’une part, à des lourdeurs administrati...

À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « miniers », insérer les mots : « autorisés postérieurement au 1^er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’extension des garanties financières porte exclusivement sur les autorisations d’exploitation lancées à partir du 1^er janvier 2022 et n...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci » les mots : « la sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’ « absence d’artificialisation nette », il est donc proposé de la remplacer par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire.

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, les mots : « de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique » sont remplacés par les mots : « d’activités durables sur le plan environnemental, telles que définies à l’article 3 du chapitre II du règleme...

Avant le 1^er janvier 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport précisant les conditions de déploiement d’ici à 2025 de l’ensemble des pratiques permettant de stocker du carbone dans les sols français et les mesures réglementaires et de soutien aux agriculteurs à mobiliser pour adopter ces pratiques. Exposé sommaire : A...

Compléter la première phrase par les mots : « pour les emballages dont la mise en place d’une consigne s’avère plus performante pour l’environnement que leur recyclage ». Exposé sommaire : L’article 12 ouvre la voie à une généralisation de l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre à partir du 1^er ja...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La région propose une tarification permettant aux usagers se déplaçant habituellement au moyen des mobilités douces un report vers le recours aux transports collectifs les jours de mauvais temps. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de rece...

Après le chapitre VIII du livre II du titre I^er du code de l’urbanisme, il est inséré un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Droit de préemption environnementale « Art. L. 219‑1 – En dehors des zones de préemption déjà prévues aux précédents chapitres du présent titre, les communes bénéficient d’un droit de préemptio...

I. – L’article 207 de l’annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 2° du 4 du III est ainsi modifié : a) Après le mot : « détruits », il est inséré le mot : « accidentellement » ; b) Il est complété par le mot « accidentelle » ; 2° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux invendus non al...

À l’article L. 271‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot :« sont ». Exposé sommaire : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit dans son arti...