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La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Au 9° de l’article L. 1214‑2, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant » ; 2° L’article L. 1214‑8-2 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du I est supprimé ; b)

Après les mots : « ainsi rédigée : « », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « Le comité émet un avis sur les politiques de mobilité mises en place sur le territoire relevant de la compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité au cours de l’année précédente. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF. L...

À l’alinéa 3, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , qui porte notamment sur les modalités d’extension ou de pérennisation de la voie réservée, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer que les évaluations publiques qui seront faite localement pour chacune des voies réservées précisent les modalités selon l...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après les mots : « a minima », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , d’une part, des représentants des employeurs et, d’autre part, des associations d’usagers ou d’habitants ou des habitants tirés au sort. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF. La loi d’orie...

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols » les mots : « des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : Afin de permettre une meilleure intégration des objectifs de réductio...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « cette redevance ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 1° Si le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnés au septième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du b) du 1° du I du présent article, son évolutio...

Avant l’article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre quatrième du code de l’urbanisme est ainsi modifié : I - Après l’article L. 421-5 est inséré un article L. 421-5-1 rédigé ainsi : « Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’arrêté ordonnant la démolition et la remise en l’état du terrain en application de l’art...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et les exigences en matière d’études exploratoires ». Exposé sommaire : Si la géothermie peut être considérée comme une voie prometteuse pour la transition énergétique française, il importe que la capacité des sous-sol à supporter de tels travaux soit soigneusement étudiée avant de les engager. Or, de ...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l’environnement ; ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , notamment les modalités des contrôles d’identité, des visites et des fouilles de véhicules et des embarcations ainsi que le périmètre des infractions autorisant le report de la garde à vue et de la rétention douanière ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’habilitation donnée a...

I. – À l’alinéa 36, substituer aux mots : « une zone constructible » les mots : « les secteurs où les constructions sont autorisées » II. – En conséquence, au même alinéa substituer à la date : « avant le 1^er juillet 2025 » les mots : « dans un délai de six ans à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire...

Après le mot : « la », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « soumission des demandes de titre minier à la procédure d’évaluation environnementale prévue à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement ; ». Exposé sommaire : Les titres miniers fixent le cadre ultérieur des travaux miniers dont la plus gran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Favoriser les parkings relais, le report modal est une solution adaptée aux métropoles et aux grandes villes. En Corrèze, par exemple, il est impossible pou la population de privilégier les transports collectifs, car il n'existe pas de transport public sur tout le territoire. Cet amendement a pour obje...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La préservation et la restauration de ces fonctionnalités s’appliquent à tous les territoires et doivent être garanties sur les territoires urbanisés et fortement artificialisés. » II. – En conséquence, après la deuxième phrase du même alinéa, insérer les deux phrases...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « , en toute hypothèse, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une mention superflue et vague. Il est de la responsabilité de l’administration de faire tout ce qui est en son pouvoir pour obliger les opérateurs miniers (ou leurs sociétés mères, le cas échéant) à assumer les responsabi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « , superficiels et souterrains, et des zones humides ainsi que ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « aquatiques », insérer les mots : « et les zones humides ». Exposé sommaire : Les articles su...

Substituer à l’alinéa 32, les trois alinéas suivants : « 5° L’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale intégrant les objectifs mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I et au 1° du II tels qu’intégrés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement et de développement du...

I. - À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « de sols » les mots : « d’espaces ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement 5320. La nouvelle définition de l’artificialisation des sols introduite dans le code...