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À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réduire le seuil ouvrant la possibilité de déroger à l’interdiction générale d’artificialiser des sols pour réaliser une zone commerciale à 2 000 m2 au lieu de 10 000. Le seuil de 10 000 m2 ouvre une possibilité de déro...

Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique supérieure à 1 000 m2 au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur fi...

La première phrase de l'article L. 214-18-1 du Code de l'environnement est ainsi rédigée : "Les moulins à eau fondés en titre et équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l'électricité, installés sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 2° du I de ...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le développement économique local ; » « 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. » Exposé sommaire : Cet article consacre, parmi les principes généraux du droit de l’urbanisme prévus à l’article L 101-2 du Code de l’urbanisme, celui de tendre à limite...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » les mots : « s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de définir l'artificialisation en ...

I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , en application de l’article L. 3261‑3 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

Le titre I^er du livre I^er du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions relatives à la prévention des risques géothermiques « Art. L. 113‑1. – Un fonds de garantie des risques géothermiques indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie. Le fon...

La section III du chapitre II du titre I^er du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5312‑14‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5312‑14‑2. – Au plus tard le 31 décembre 2015, dans les grands ports maritimes, chaque terminal destiné à accueillir des navires de croisière est équipé d’au ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° (nouveau) Le 10° de l’article L. 512‑1 est ainsi rédigé : « 10° De détenir ou de transporter une quantité importante de carburant sur le domaine privé et domaine public fluvial de l’État sur le territoire de la Guyane sans détenir de justificatif de détention et de destination....

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fixant un taux annuel de rénovation globale et performante permettant d’arriver à l’objectif d’atteindre un parc de logements correspondant aux normes « bâtiment basse consommation » d’ici 2050. Exposé sommaire : Le secteur...

À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « Une révision de la carte communale » les mots : « la carte communale en vigueur ne satisfait pas à l’objectif mentionné au septième alinéa de l’article L. 4251‑1, sa modification ». Exposé sommaire : A l’instar de ce qui est prévu pour les régions (SRADDET), s’assurer que les aut...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Le second alinéa de l’article L. 2112‑2 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , à l’environnement » sont supprimés ; « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent prendre en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’une extension des objectifs de vente en vrac aux petites surfaces de moins de 400m². Exposé sommaire : L’extension de la vente au vrac répond à un impératif environnemental et aux attentes nouvell...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 6311‑3 du code des transports, il est inséré un nouvel article L. 6311‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6311‑4. – I. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale....

Le livre I^er du code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les articles L. 126‑34 et L. 126‑35 sont ainsi rédigés : « Art. L. 126‑34. – Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matér...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « identiques » les mots : « équivalentes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'amendement propose de remplacer le terme "identiques" par le terme "équivalentes" pour caractériser la nécessité d'uniformisation et d'équité concernant l'accompagnement offert aux citoyens par le service public de la ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux entourant la création d’un fonds de lutte contre le gaspillage alimentaire alimenté par l’État et sur une base volontaire, par toute personne morale de droi...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « concernées » les mots : « et les élus locaux concernés ». Exposé sommaire : La définition des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables est une étape importante dans le verdissement des politiques publiques locales. S’il va de soi que le présent projet de loi c...

Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114‑2 – Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi...