Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4857 (Rejeté)
(5 amendements identiques : CSLDCRRE1483 CSLDCRRE4993 CSLDCRRE4419 CSLDCRRE2462 CSLDCRRE1638 )
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Le Feur, M. Kerlogot, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, Mme Tiegna, Mme Melchior, M. Dombreval, Mme Provendier, M. Pellois.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. »
les mots :
« s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de définir l'artificialisation en s’appuyant sur la réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers conformément à l’objectif fixé dans le projet de loi et de lui ajouter un objectif qualitatif sur la réduction de l’imperméabilisation.
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