Recherche d'amendements

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « La mise en compatibilité du plan local d’urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale, modifié selon la procédure décrite au 5° du V du présent article ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou le...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 120‑1 du code de la consommation, après le mot : « assisté », sont insérés les mots : « , y compris ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec Zero Waste France, propose la mise en place d’une proportion minimale des produits de consommation courante mis en marché devant être pré...

À l’alinéa 5, après le mot : « sols », insérer les mots : « , la renaturation d’espaces artificialisés et la promotion de la compensation ». Exposé sommaire : La lutte contre l’artificialisation des sols ne doit pas être perçue que sous le seul aspect des constructions. Si l’objectif de limiter l’artificialisation des sols est louable, il ...

I. – Avant le 1^er juillet 2021, le Gouvernement organise une conférence nationale sur l’emballage rassemblant tous les acteurs et tous les gestionnaires, les utilisateurs du secteur ainsi que des experts et des représentants des consommateurs afin d’effectuer un diagnostic de l’offre et des besoins d’emballages dans l’économie frança...

I. – L’article L. 5134‑24 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début de cet article, il est inséré la référence « I. – » ; 2° Au premier alinéa, la phrase : « Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits » est supprimée ; 3° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « ...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « conformément », les mots : « selon les modalités prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Au chapitre VI du titre X du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 285 nonies A. – À compter de 2022, une vignette devra être acquittée par les poids lourds à raison de l’utilisation du réseau routier national. Les poids lourds concernés sont d’un poids total autorisé en charge é...

Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « humides », sont insérés les mots : « , que ces écosystèmes, ces sites et ces zones soient d’origine naturelle ou humaine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les milieux aquatiques et zones humides d’origine humaine dans la prévention des inondations ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces codes tiennent compte de la diversité des collectivités territoriales françaises. » Exposé sommaire : Cet amendement est un point d’alerte. En laissant au seul Conseil supérieur de l’audiovisuel dicter ce qui promeut ou non les bonnes conduites environnementales, le l...

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. - I. - Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes ciblant les enfants de moins de seize ans pour des produits alimentaires et...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa : « b bis) Définissant les conditions d’autorisation ou d’interdiction des différentes technologies d’extraction des minerais, dont les technologies à base de cyanure de sodium ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le cyanure de sodium, utilisé principalement par l’industrie extractive aurifè...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que l’utilisation d’intrants chimiques pour leur conception ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure l’utilisation d’intrants chimiques parmi les critères devant ressortir sur l’affichage environnemental de l’article 1. On appelle « intrants chimiques » les différents produits app...

Après l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie, il est ajouté un article L. 211‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑2. – Dans chaque région, il est créé un comité régional de l’énergie et de l’adaptation au changement climatique placé auprès du président du conseil régional et du préfet de région, constituant le lieu privilégié d’inform...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L’habilitation par ordonnance à légiférer concerne des points déjà traités dans la présente loi. Il est proposé de supprimer les trois premiers alinéas. En effet : - Le renforcement et la rationalisation des conditions d’ouverture à l’urbanisation dans les règles d’urbanisme sont déjà prévus par...

Après le mot : « usage », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en urbanisme et en aménagement. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le champ du futur décret nécessaire à une mesure harmonisée à l'échelle natio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un objectif visant que, d’ici le 1^er janvier 2030, les voitures particulières émettant moins de 95 gCO2/km selon la norme NEDC ou moins de 123 gCO2/km selon la norme WLTP représentent au minimum 95 % des ventes de voitures particulières neuves. Le déploiement de l’électr...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant une liste positive de pays et de produits pour lesquels est reconnue une équivalence avec les normes françaises et européennes de certification de matériaux de construction afin d’en faciliter l’emploi. II. ...

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour l’atteinte de l’objectif de réduction de 50% du rythme d’artificialisation d...

L’article 90 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Au début de cet article , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 120‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite la pratique ...

À l’alinéa 33, substituer aux trois occurrences du chiffre : « trois » le chiffre : « six ». Exposé sommaire : Dans son avis sur le projet de loi en date du 4 février 2021, le Conseil d’État souligne la complexité de la mise en application des dispositions tendant à réduire l’artificialisation des sols : « Le Conseil d’État relève, toutef...